Signaler

Delai de succession accordé et hypotheque

Posez votre question anonyme1975 1Messages postés vendredi 21 avril 2017Date d'inscription 21 avril 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 21 avril 2017 à 17:45 par Gayomi
Bonjour,
J’aurais une petite question, voilà mon papa est décédé en juillet 2015, pratiquement un an après ce fut le tour de ma maman. Nous sommes 4 enfants et donc devons nous prononcer sur la succession de mes parents. Mes parents avaient encore des crédits en cours dont la maison sous le coup d’une hypothèque. Depuis la mort de mon papa, ma maman qui était handicapée en fauteuil roulant suite à un accident de travail avait déposée un dossier de surendettement et celui-ci devait être mis en place sous peu, cependant maman es décédée le 30 août 2016 suite à une erreur médicale. Nous avons donc pris un notaire pour régler cette succession, mais celle-ci ne nous aide en rien dans les démarches, elle ne fait rien, ne nous conseil en rien, nous avons déjà demandé 2 rdv avec elle, mais rien, elle attend simplement que les créanciers se réveillent. Nous avons donc pris nous même contant avec eux, en leur expliquant la situation, ils comprennent très bien et veulent bien attendre, maman étant décédée d’une erreur médicale, nous avons engagé une procédure contre l’hôpital, non pas pour l’argent mais en la mémoire de notre mère et afin que ceci ne se reproduise pas, car pendant ces dernières heures maman à été mis dans un coin, sans soins, et l’hôpital pour se couvrir à même procédé à son transfert dans un autre hôpital par hélicoptère. Alors que d’après les experts médicaux et les résultats des examens, maman était déjà pour ainsi dire décédé. C’est honteux, nous demandons juste à ce que l’hôpital soit puni pour cela, celui-ci à déjà été reconnu coupable de non assistance à personne en danger et aussi de défaut de soins depuis 48h, le procès devant avoir lieu en mai ou juin prochain, le peu d’indemnisation que nous aurons servira à payer les dettes que nos parents avaient et essayer de sauver la maison sous hypothèque car c’est le seul bien que nos parents avaient et il s’était battu toute leur vie pour la garder, elle venait même d’être partiellement aménagée pour maman. Afin de ne pas subir la fin de la trêve hivernale et pouvoir garder la maison nous avons pris contact avec le créancier en leur demandant un arrangement jusqu’à la décision de justice qui devrait avoir lieu en mai ou juin, cependant il ne veulent rien entendre et nous devons continuer de payer les échéances si nous voulons la conserver, soit 685€/mois, actuellement nous sommes 2 enfants à vivre dedans, dont moi-même sans emploi, j’aidais beaucoup ma maman dans la vie de tout les jours et sortir une telle somme tout les mois et très difficile pour nous. N’ayant pas pris de décision sur la succession, le créancier de la maison nous a donc assigner par huissier une sommation à opter à successions, suite à cela nous avons contacté le juge d’instruction afin de pouvoir bénéficier d’un délai supplémentaire de décision car nous aimerions connaître le montant de l’indemnisation car si cela ne venait à pas couvrir toute les créances de mes parents nous ne pourrions pas accepter celle-ci. Le juge nous à donc accorder un délai supplémentaire de 6 mois pour prendre part a cette décision. Par ce délai on nous dit que nous sommes couvert pendant ces 6 mois et qu’aucun créancier ne peu quelques choses contre nous, mais le juge émet un doute sur le crédit de la maison car ceux-ci ont une hypothèque. Nous aimerions donc savoir si avec ce délai cela pouvait nous dispenser de payer la maison tout les mois, du moins jusqu'à avoir la décision de justice contre l’hôpital en juin prochain, ou s’il y a un risque de saisie de la maison par la créancier. Merci de votre réponse
Utile
+1
plus moins
Nous aimerions donc savoir si avec ce délai cela pouvait nous dispenser de payer la maison tout les mois
Ces serait une bonne occasion de la part du créancier de mettre en marche la machine judiciaire plus rapidement pour parvenir à la saisie du bien et à sa vente aux enchères publiques à la barre du tribunal.

s’il y a un risque de saisie de la maison par la créancier.
Ce n'est pas un risque mais une certitude.
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
Gayomi 2490Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 9 septembre 2017 Dernière intervention - 21 avril 2017 à 16:53
@Condorcet
Anonyme 1975 nous dit que les 4 enfants ne se sont pas encore prononcés sur l'acceptation ou non de la succession, mais est-ce que le fait de payer les échéances de crédit n'entraîne pas l'acceptation tacite de la succession ?
Répondre
condorcet 23060Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 24 septembre 2017 Dernière intervention - 21 avril 2017 à 17:13
@Gayomi
mais est-ce que le fait de payer les échéances de crédit n'entraîne pas l'acceptation tacite de la succession ?
Non, car l'article 784 du code civil, énumère la liste des opérations pouvant être effectuées par les héritiers dans l'intérêt de la succession, pour ne pas aggraver le passif.

"Sont réputés purement conservatoires :
1° Le paiement des frais funéraires et de dernière maladie, des impôts dus par le défunt, des loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent
;


Par contre ils sont fichus.
Ayant reçu une sommation par voie d'huissier de prendre position au regard de la succession, le fait de ne pas avoir renoncé dans le mois, ils sont réputés acceptants.

Plutôt que de faire déclarer vacante la succession, le créancier va instrumenter l'huissier aux fins de signification d'un commandement valant saisie conservatoire qui sera publié aux hypos.

A l'expiration de la rallonge de 6 mois accordée, paraît-il, par le Juge d'Instruction la machine infernale va se mettre en route.

D'ailleurs, je ne vois pas sur quel fondement ce magistrat a-t-il pu prendre cette décision puisqu'il instruit dans le cadre d'une procédure engagée à l'encontre de l'hôpital dans lequel est décédée la "de cujus" à la suite d'une erreur médicale, soit aucun lien avec la créance privilégiée d'un bailleur de deniers inscrite aux hypos. dette du passif successoral.
Répondre
Gayomi 2490Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 9 septembre 2017 Dernière intervention - 21 avril 2017 à 17:45
Merci Condorcet pour toutes ces précisions. Une fois de plus, vous avez éclairé ma lanterne.
Répondre
Donnez votre avis

Les membres obtiennent plus de réponses que les utilisateurs anonymes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir un suivi détaillé de vos demandes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir des options supplémentaires.

Vous n'êtes pas encore membre ?

inscrivez-vous, c'est gratuit et ça prend moins d'une minute !

Dossier à la une