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Saisie mobilier

Posez votre question caramelisse 3Messages postés vendredi 21 avril 2017Date d'inscription 22 avril 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 22 avril 2017 à 04:04 par caramelisse
Bonjour
Je suis hébergée chez un ami , le bail est à son nom , le mobilier également factures a l' appuis . j'ai des - dettes] que je ne peux honorer , au départ j' ai eu des -saisie-sur-salaire- a présent je ne suis pas solvable .je viens de recevoir un dernier avis avant saisie du mobilier , ma question est la suivante l' Huissier à t il le droit de pénétrer au domicile de cet ami et de faire l' inventaire des meubles et objets qui ne m ' appartiennent pas
Merci de me donner amples renseignement
caramelisse
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Bonjour,

l' Huissier à t il le droit de pénétrer au domicile de cet ami et de faire l' inventaire des meubles et objets qui ne m ' appartiennent pas

Non et votre ami ne lui ouvre même pas la porte.
caramelisse 3Messages postés vendredi 21 avril 2017Date d'inscription 22 avril 2017 Dernière intervention - 21 avril 2017 à 15:19
Merci de votre réponse quel est l' article de loi qui le stipule ? apparemment j' ai eu une réponse d' un avocat .
Sa réponse :
Oui, un huissier peut venir chez vous, et "forcer la porte" à vos frais dès lors qu'il y a un titre exécutoire condamnant votre amie (décision de justice, certificat de non paiement de chère, avis à tiers détenteur notamment).

Néanmoins, l'huissier ne peut pas saisir vos bien à vous, et étant locataire/propriétaire de votre logement, tout ce qui s'y trouve est présumé vous appartenir.

L'huissier ne peut donc que saisir les biens qui appartiennent à Madame... Ce qui n'est pas facile à prouver.

Dans la plupart des cas, l'huissier dans ce type de situation rend un procès verbal de carence (autrement dit, aucun bien n'est saisissable), et vu qu'une saisie vente coute en moyenne dans les 500 euros, il est assez rare que l'huissier procède à une telle saisie... Je pense donc que cela relève plus de la menace que d'autre chose..


Très cordialement.
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caramelisse 3Messages postés vendredi 21 avril 2017Date d'inscription 22 avril 2017 Dernière intervention - 22 avril 2017 à 04:04
Bonjour ,
Merci pour votre réponse
Bien cordialement
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