Demande de rupture conventionnelle a mon patron
milou
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21 avril 2017 à 18:29
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 21 avril 2017 à 18:36
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doris33
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21 avril 2017 à 18:36
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Bonjour,
vu l'ancienneté de votre mari, l'employeur a tout de même peu de chances d'accepter la rupture conventionnelle.
https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1297-indemnit-s-de-rupture-conventionnelle-calcul/
extrait
"Indemnité de licenciement
Dans tous les cas, le montant de l'indemnité ne peut pas être inférieur au montant de l'indemnité légale de licenciement (article L. 1237-13 du Code du travail), c'est-à-dire 1/5e du salaire mensuel par année d'ancienneté, auquel s'ajoute 2/15e de mois par année d'ancienneté au-delà de la dixième pour les salariés ayant plus de 10 ans d'ancienneté.
Attention : le calcul s'effectue sur la base du salaire brut et non du salaire net (voir ainsi comment passer du brut au net et inversement).
Exemple : soit un salarié gagnant 2500 euros bruts par mois. S'il a 7 ans d'ancienneté, il pourra au minimum toucher 2500 X 1/5 X 7 = 3500 euros. S'il a 14 ans d'ancienneté, la majoration de 2/15e s'applique (ancienneté de plus de 10 ans) pour les 4 années au delà de 10 ans. Le salarié pourra donc toucher au minimum (2500 X 1/5 X 14) + (2500 X 4 X 2/15) = 7000 + 1 333,33 euros = 8 333,33 euros. "
vu l'ancienneté de votre mari, l'employeur a tout de même peu de chances d'accepter la rupture conventionnelle.
https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1297-indemnit-s-de-rupture-conventionnelle-calcul/
extrait
"Indemnité de licenciement
Dans tous les cas, le montant de l'indemnité ne peut pas être inférieur au montant de l'indemnité légale de licenciement (article L. 1237-13 du Code du travail), c'est-à-dire 1/5e du salaire mensuel par année d'ancienneté, auquel s'ajoute 2/15e de mois par année d'ancienneté au-delà de la dixième pour les salariés ayant plus de 10 ans d'ancienneté.
Attention : le calcul s'effectue sur la base du salaire brut et non du salaire net (voir ainsi comment passer du brut au net et inversement).
Exemple : soit un salarié gagnant 2500 euros bruts par mois. S'il a 7 ans d'ancienneté, il pourra au minimum toucher 2500 X 1/5 X 7 = 3500 euros. S'il a 14 ans d'ancienneté, la majoration de 2/15e s'applique (ancienneté de plus de 10 ans) pour les 4 années au delà de 10 ans. Le salarié pourra donc toucher au minimum (2500 X 1/5 X 14) + (2500 X 4 X 2/15) = 7000 + 1 333,33 euros = 8 333,33 euros. "
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