Refus de modulation et pression a la vente

Ramatoulaye7 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 22 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2017 - 22 avril 2017 à 09:56
patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription mercredi 3 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2021 - 20 mai 2017 à 19:33
Bonjour,
Sci fait achater son credit immo il y a un an par le credit mutuel (gain taux)
Un locataire important part en 2017 (70 pour cent du revenu de la sci).
Demande de modulation refusee par le credit mutuel ou quasi car nous n aurons q un an de remboursement a la date souhaitee de modulation c est a dire au depart du locataire.
En parallele le credit mutuel propose de vendre 5o pour cent du bien via son agence immo integree.

Resume de la pression exercee par le credit mutuel :
. Refus d appliquer la clause de modulation du pret modulimmo (proposition de 34 e par mois sur 6 mois sur un montant de 1600 e) alors que la perte de revenu est de 2000 e par mois.
. Mise en contact immediate avec l agent immo du credit mutuel pour vente de 50 pour cent du bien proposee par le directeur de l agence afin d eviter la banqueroute fin 2o17.
.
Pb : aucune banque ne veut re racheter ce pret car la caution est en cdd pour l education nationale (petit revenu). Pourtant cette caution n etait pas si petite l an passee quand le credit mutuel a rachete ! Rien de change depuis ...
Cerise sur le gateau : les Ira du credit mutuel sont de 5 pour cent. Est ce legal ?
Il s agit d un credit pro accorder a une sci.

Que faire ? Nous recherchons activement un locataire mais sans cela l etau qui semble avoir ete prepare en amont, se ressere.

Non application modulimmo ? Il y a t il un revours pres mediateur dans notre cas ?
Merci

1 réponse

patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription mercredi 3 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2021 1 099
20 mai 2017 à 19:33
Bonjour,

Tout n'est pas tres calir mais j'essaye de resumer:

Vous avez fait racheter le pret. Donc nouveau pret, donc modulation possible souvent qu'apres 2 ans de remboursement...donc aucun recours en ce sens, c'est contractuel

S'agissant d'une SCI, par definition c'est un credit à une societe et donc n'entre pas dans le cadre de la reglmenetation des credits aux particuliers, donc les IRA à 5% c'est legal et contractuel (de memoire ca peut mointer jusqu'a 8%)

Ils proposent de vendre une partie, c'est pour ne pas vous retrouver en defaut de paiement...donc....

La seule chose qui peut eventuellement vous aider est de voir si la charge de credit est effectivement disproportionnee par rapport à la ou les cautions....

je ne vois pas trop comment vous aider.... Les autres membres de la SCI qu'en pensent-ils?

cordialement
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