Récupération d'un appart.HLM- après un décès
le prince
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Modifié le 22 avril 2017 à 15:11
djivi38 Messages postés 51358 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2024 - 22 avril 2017 à 15:18
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2 réponses
djivi38
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22 avril 2017 à 15:18
22 avril 2017 à 15:18
bonjour,
le bail du défunt se poursuit au profit des héritiers qui habitaient avec le défunt depuis au moins 1 an.
Voir ici :
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/qu-advient-il-du-bail-de-location-en-cas-de-deces-du-proprietaire-article-10793.html
Cdt.
le bail du défunt se poursuit au profit des héritiers qui habitaient avec le défunt depuis au moins 1 an.
Voir ici :
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/qu-advient-il-du-bail-de-location-en-cas-de-deces-du-proprietaire-article-10793.html
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 avril 2017 à 15:15