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Deces de l'usufruitier

Raslebo Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 23 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2017 - 23 avril 2017 à 13:39
 raslebo - 24 avril 2017 à 10:58
Suite au décès de papa usufruitier de maman je viens d'apprendre qu'il a fait un bail terre et locale
Agricole 9ans sans enregistrement chez un notaire et sans mon consentement 'je lui avais envoyer un courrier avant ce bail lui précisant qu'il devait m'informer chose qu'il n'a pas respecté puis je damander l'annulation de ce bail merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 266
23 avril 2017 à 15:41
puis je damander l'annulation de ce bail
Réponse négative.
L'usufruitier pouvait consentir ce bail sans vous demander l'autorisation.
Vous pouvez bien penser qu'un notaire n'aurait pas accepté de dresser acte de ce contrat de location s'il était contraire à la législation.
Sa responsabilité professionnelle aurait été engagée.
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