Revente d'électricité d'un locataire à un autre locataire
Alex D
-
25 avril 2017 à 20:36
Energizor Messages postés 25596 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 25 avril 2017 à 22:32
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A voir également:
- Revente d'électricité d'un locataire à un autre locataire
- Lettre pour locataire malpropre - Guide
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3 réponses
Valenchantée
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25 avril 2017 à 20:41
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Bonjour,
Vous devez le mettre en demeure d'installer des compteurs individuels.
Cdlt
Vous devez le mettre en demeure d'installer des compteurs individuels.
Cdlt
alexteam
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25 avril 2017
25 avril 2017 à 20:47
25 avril 2017 à 20:47
Je suis désolé je n'ai pas été assez précis ! Lors de notre emménagement nous avons été en contact avec l'urbanisme qui nous a certifié qu'ils avaient interdit la création d'un autre compteur car nous somme en zone agricole. Donc le propriétaire ne devrait pas pouvoir installer d'autres compteurs!
Energizor
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Modifié le 25 avril 2017 à 22:33
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Bonjour,
Vous souscrivez un contrat d'électricité à votre nom, correspondant à ce compteur, chez le fournisseur de votre choix.
Ensuite, sur le tableau électrique (qui fait partie de la chose louée), vous coupez tout ce qui correspond au cabanon. Que votre voisine se dém... avec le propriétaire. Son cabanon ne vous concerne pas.
Vous souscrivez un contrat d'électricité à votre nom, correspondant à ce compteur, chez le fournisseur de votre choix.
Ensuite, sur le tableau électrique (qui fait partie de la chose louée), vous coupez tout ce qui correspond au cabanon. Que votre voisine se dém... avec le propriétaire. Son cabanon ne vous concerne pas.
Modifié le 25 avril 2017 à 21:33
Le décret n°87-149 du 6 mars 1987 qui fixe les conditions minimales de confort et d’habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location ;
Le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.
Selon ces textes, tout logement doit notamment être équipé de réseaux et branchements en électricité « en bon état d’usage et de fonctionnement » avec une alimentation répondant aux « besoins normaux des occupants ». Le réseau électrique doit « permettre l’éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne ».