Arnaque
Pikatchou26
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25 avril 2017 à 21:55
hoquei44 Messages postés 16031 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 25 avril 2017 à 22:08
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hoquei44
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25 avril 2017 à 22:08
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Bonjour,
Le droit ne fait pas de différence entre le complice d'une infraction et son auteur.
En sachant que l'auteur d'un vol est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, elle l'échappe bel car cela aurait été pire s'il s'agissait de blanchiment d'argent provenant de la drogue ou du terrorisme.
CB
Le droit ne fait pas de différence entre le complice d'une infraction et son auteur.
En sachant que l'auteur d'un vol est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, elle l'échappe bel car cela aurait été pire s'il s'agissait de blanchiment d'argent provenant de la drogue ou du terrorisme.
CB