Séparation de bien

Lilietjul Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 26 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2017 - Modifié le 26 avril 2017 à 16:56
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 avril 2017 à 17:20
Bonjour

Mon père étant de nouveau marié il nous propose de signer un document nous protégeant de ces dette nous n'avons pour l' heure rien reçu mais il nous parle d'une séparation de bien

Ma question est la suivante .

Ne veut t'il pas nous faire signer un document pour que lors de sa mort nous ne bénéficieront de rien qui vient de son nouveau mariage .

Que devrons nous faire ?

Dans un premier temps attendre l arrivée du document.

Cette situation est très embarassante et nuit les lien père fils

Conseiller moi s'il vous plait.

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 264
26 avril 2017 à 17:20
il nous propose de signer un document nous protégeant de ces dette
Refusez, sans faire de commentaires.

il nous parle d'une séparation de bien
Cette séparation de biens ne pouvait que résulter d'un contrat de mariage.
Si ce n'est pas le cas, son union est placée sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts.

Ne veut t'il pas nous faire signer un document pour que lors de sa mort nous ne bénéficieront de rien qui vient de son nouveau mariage .
Il aurait pu adopter le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale du patrimoine communautaire au conjoint survivant, contre lequel vous ne pourriez qu'exercer une action en retranchement, réduisant vos droits d'héritiers à la "réserve" égale à la moitié avec 1 enfant, 2/3 avec 2 enfants, 3/4 ensuite.
Il peut changer de régime matrimonial 2 ans après son remariage.

Que devrons nous faire ?
Tout rejeter.

Cette situation est très embarassante et nuit les lien père fils
Moins grave que de devoir supporter des dettes à son décès et ne rien retrouver dans sa succession.
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