Controle technique apres annulation de vente

Question

Bonjour, 

J ai vendu ma voiture a un particulier avec le ct , apres quelques mois celui ci me met au tribunal pour vice cache. Au bout de quatre ans le tribunal decide d une vente annulee et la restitution du vehicule.
Peut il me rendre le vehicule  sans ct ( 4 ans c est ecoule).

Merci

hoquei44 · Answer

Bonjour,

S'il y a eu annulation de la vente, c'est que le véhicule n'est pas à lui. Pourquoi devrait-il fournir un CT pour la voiture d'un autre ?

CB

Damien · Answer

Bonjour,

Merci pour votre reponse. J ai voulu faire simple dans ma question mais voila la situation.
J ai fais pas mal de petite reparations avant la vente allant meme jusqu aux essuies glace, histoire de ne pas avoir de souci. ( ca ete loupe). Mr as mis de l eau dans la voiture le jour de l expertise pour prononce un vice cache. Un an apres je gagne au tribunal ou  celui ci est condamne a me verser la somme de 700 e de dommage. Il fait appel et la il gagne sur la totalite. Apres 4 ans j ai peur qu il me restitue le vhl en etat d epave. Surtout que celui ci a du faire la carte grise a son nom. Donc pour ma part il convenait que si il y a annulation de la vente alors je suis cense reprendre le vhl comme je lui est vendu donc avec le ct. De plus si la carte grise est a son nom et bare lors de la restitution . Que dois je faire.
Merci
Cordialement

Major7246 · Answer

Bonjour Damien

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1707
Cdt

hoquei44 · Answer

Bonjour,

Après 4 ans sans roulé, même si le véhicule était en bon état avant, il ne pourrait plus l'être après (qui plus est s'il y a eu des problèmes sur le véhicule). 
Quel qu’aurait été la décision, soit le véhicule subira de lourdes réparations, soit il finira à la casse. 

CB

Controle technique apres annulation de vente

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