Ainée des héritiers
M. ROSSIGNOL
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27 avril 2017 à 09:34
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 avril 2017 à 10:23
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2 réponses
roudoudou22
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27 avril 2017 à 10:17
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nous allons établir une promesse d'achat à faire signer par l'acquéreur et nous-même,
C-est plus tôt une promesse de vente non ?
Ce document est à établir par un Notaire. Il saura quoi en faure. Son enregistrement n'est pas obligatoire.
C-est plus tôt une promesse de vente non ?
Ce document est à établir par un Notaire. Il saura quoi en faure. Son enregistrement n'est pas obligatoire.
condorcet
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27 avril 2017 à 10:23
27 avril 2017 à 10:23
devons-nous la faire enregistrer par une autorité pour qu'elle soit valable ?
Est nulle et de nul effet, la promesse de vente unilatérale selon la législation fiscale.
Votre promesse d'achat signée par l'acquéreur avec la simple mention "pris connaissance",n'entre pas dans cette obligation.
Néanmoins par mesure de sécurité, il est fortement recommandé de soumettre cet acte sous-seing privé à la formalité de l'enregistrement auprès des services de l'administration fiscale, ceci pour donner "date certaine" à l'acte.
(copier-coller)-Documentation administration fiscale-
De même, la promesse unilatérale de vente afférente à un
immeuble, à un droit immobilier, à un fonds de commerce, à un droit à un bail portant sur tout ou partie d'un immeuble, ou aux titres des sociétés immobilières de copropriété visées aux articles 728 du CGI et 1655 ter du CGI, est nulle et de nul effet, si elle n'est pas constatée par acte authentique ou par un acte sous seing privé enregistré dans les dix jours de la date de son acceptation par le bénéficiaire (code civil, art. 1589-2). L'acceptation de la promesse ne doit pas, à cet égard, être confondue avec la levée d'option rendant la vente parfaite.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/874-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DG-10-10-20131021
Est nulle et de nul effet, la promesse de vente unilatérale selon la législation fiscale.
Votre promesse d'achat signée par l'acquéreur avec la simple mention "pris connaissance",n'entre pas dans cette obligation.
Néanmoins par mesure de sécurité, il est fortement recommandé de soumettre cet acte sous-seing privé à la formalité de l'enregistrement auprès des services de l'administration fiscale, ceci pour donner "date certaine" à l'acte.
(copier-coller)-Documentation administration fiscale-
De même, la promesse unilatérale de vente afférente à un
immeuble, à un droit immobilier, à un fonds de commerce, à un droit à un bail portant sur tout ou partie d'un immeuble, ou aux titres des sociétés immobilières de copropriété visées aux articles 728 du CGI et 1655 ter du CGI, est nulle et de nul effet, si elle n'est pas constatée par acte authentique ou par un acte sous seing privé enregistré dans les dix jours de la date de son acceptation par le bénéficiaire (code civil, art. 1589-2). L'acceptation de la promesse ne doit pas, à cet égard, être confondue avec la levée d'option rendant la vente parfaite.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/874-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DG-10-10-20131021
La législation juridique et financière évolue en permanence...