Delais de retou papier suite a succession
philquest
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 avril 2017 à 10:35
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 avril 2017 à 10:35
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condorcet
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28 avril 2017 à 10:35
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Quel sont les délais de retour de signature.
En l'absence de désignation de la personne mandatée pour vous représenter, la procuration délivrée en "blanc" est généralement complétée par le nom d'un clerc de l'étude.
Etant ainsi représenté,vous n'avez rien à attendre en retour si ce n'est de vous informer du déroulement des opérations de liquidation de la succession de votre père au regard de laquelle votre mère bénéficie d'une "donation" et non "légation" au dernier vivant.
En l'absence de désignation de la personne mandatée pour vous représenter, la procuration délivrée en "blanc" est généralement complétée par le nom d'un clerc de l'étude.
Etant ainsi représenté,vous n'avez rien à attendre en retour si ce n'est de vous informer du déroulement des opérations de liquidation de la succession de votre père au regard de laquelle votre mère bénéficie d'une "donation" et non "légation" au dernier vivant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...