Avis d'imposition 2016 jamais reçu...
cel130
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28 avril 2017 à 19:39
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 28 avril 2017 à 21:40
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flocroisic
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28 avril 2017 à 21:40
28 avril 2017 à 21:40
Bonjour
Oui le delai de prescription ... 3 ans
N'y a-t-il pas un délai que les impôts se doivent de respecter?
Oui le delai de prescription ... 3 ans