Droit au Congé maternité apres arrêt maladie de 3 ans
Linou8512
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rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 - 29 avril 2017 à 18:50
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A voir également:
- Arrêt maladie avant congé maternité fonction publique
- Lettre de demande de congé longue maladie fonction publique - - Modèles de lettres Salariés
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Arrêt maladie stage rattrapage heures - Guide
- Faux arrêt maladie pdf - Guide
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1 réponse
rosieres1
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29 avril 2017 à 13:29
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bonjour,
Votre cas est un peu particulier et aucun texte ne prévoit précisément cette situation...
Il incombe cependant à la CPAM de vous fixer sur l'étendue de vos droits.
Faites une demande d'indemnisation par écrit et exigez une réponse écrite et motivée avec, en cas de refus, des voies de recours;
Cordialement
Votre cas est un peu particulier et aucun texte ne prévoit précisément cette situation...
Il incombe cependant à la CPAM de vous fixer sur l'étendue de vos droits.
Faites une demande d'indemnisation par écrit et exigez une réponse écrite et motivée avec, en cas de refus, des voies de recours;
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 avril 2017 à 13:38
Dans les textes il est écrit que l'on doit avoir effectué 150 heures de travail ou assimilés au cours des 3 mois précédents le début du congé ou d'avoir cotisé 1015 fois le smic horaire les 6 mois précédents le début du congé.
Apparement chaque jour d'indemnisation maladie est considérée comme 6h de travail ou 6 fois le smic horaire
29 avril 2017 à 17:29
C'est la raison pour laquelle je ne vous ai pas donné les références de la circulaire que voici: circulaire interministérielle DSS/802/2015/179 du 26/5/2015
Reste à savoir quelle est l'interprétation que la sécu en fera. C'est pourquoi il faut exiger une notification de décision.
Cordialement
29 avril 2017 à 18:08
J'ai encore un an d'ouverture de droit maladie ALD du fait d'une lourde pathologie. Soit jusqu'en mars 2018.
Je vous remercie pour votre réponse et vous tiendrais informé de leur décision si cela peut aider d'autres personnes.
29 avril 2017 à 18:50