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1 réponse
Bonjour,
Il convient d'en référer au CPIP qui suit ce dossier / au JAP qui a converti la peine en TIG. Le dossier sera éventuellement transmis au nouveau service compétent territorialement pour mise à exécution.
J'attire votre attention que cette formalité doit rapidement être accomplie et que la non exécution d'un TIG qui serait imputable à votre conjoint (par ex en déménageant sans informer de la nouvelle adresse) est passible de 2 ans d'emprisonnement.
cdt
Il convient d'en référer au CPIP qui suit ce dossier / au JAP qui a converti la peine en TIG. Le dossier sera éventuellement transmis au nouveau service compétent territorialement pour mise à exécution.
J'attire votre attention que cette formalité doit rapidement être accomplie et que la non exécution d'un TIG qui serait imputable à votre conjoint (par ex en déménageant sans informer de la nouvelle adresse) est passible de 2 ans d'emprisonnement.
cdt
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