Prix de vente d'un bien inférieur à l'estimation pour donation [Résolu]

Driver - 2 mai 2017 à 19:11 - Dernière réponse : condorcet 24289 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 16 janvier 2018 Dernière intervention
- 2 mai 2017 à 19:18
Bonjour,
quand est il d'un bien estimé x pour une donation et vendu bien au dessous de x environ 2 ans après ceci concernant les frais réglés en l'étude.
Ne peut on envisager de demander à l'administration fiscale une rétrocession de ces
frais en considérant le prix de vente de ce bien.
Par avance merci de vos réponses.
Cordialement.
Dan.
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1 réponse

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condorcet 24289 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 16 janvier 2018 Dernière intervention - 2 mai 2017 à 19:18
0
Utile
Ne peut on envisager de demander à l'administration fiscale une rétrocession de ces frais en considérant le prix de vente de ce bien.
Certainement pas.
La réponse sera que vous avez vendu le bien en-dessous de sa valeur ou que le climat économique dans votre région étant en baisse, le marché immobilier s'en ressent.
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