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Prescription d'une dette

anit32 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 5 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2017 - 5 mai 2017 à 10:26
anit32 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 5 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2017 - 5 mai 2017 à 14:09
bonjour
je viens d’ être contacté par une huissier pour une dette qui remonte a 15 ans j'ai ete condamné en février 2003 par le tribunal j' aurai aimer savoir si il y avait prescription sur cette dette je vous remercie pour les information que vous pourrez m' apporté
cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 538
5 mai 2017 à 13:29
"condamné en février 2003 par le tribunal"

jugement de 2003 toujours valable jusqu'en juin 2018.
donc pas de prescription
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anit32 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 5 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2017
5 mai 2017 à 14:09
merci a sleepy00 pour sa réponse qui mais très utile
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