Utilisation du compte du defunt
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relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023 - 6 mai 2017 à 18:42
relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023 - 6 mai 2017 à 18:42
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condorcet
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Modifié le 6 mai 2017 à 09:53
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le notaire a bien demande le solde des comptes mais pas le détail des relevés...
Ces documents lui suffisaient pour connaître l'état des comptes au jour du décès.
.....qu'il aurait pu s' apercevoir que l un des héritiers a utilise la carte bancaire pour les dépenses courante de sa vie le défunt
Il n'a pas à s'immiscer sur les antécédents.
Seule la situation au jour du décès lui est utile pour assurer le règlement de la succession.
je lui ai demande les 10 dernières années des relevés il semblait plutôt retissant;
Il n'appartient pas à votre notaire de se livrer à cette investigation.
En votre qualité d'héritier,vous pouvez demander à la banque le relevé des opérations portant sur une période déterminée précédant le décès.
Ces documents lui suffisaient pour connaître l'état des comptes au jour du décès.
.....qu'il aurait pu s' apercevoir que l un des héritiers a utilise la carte bancaire pour les dépenses courante de sa vie le défunt
Il n'a pas à s'immiscer sur les antécédents.
Seule la situation au jour du décès lui est utile pour assurer le règlement de la succession.
je lui ai demande les 10 dernières années des relevés il semblait plutôt retissant;
Il n'appartient pas à votre notaire de se livrer à cette investigation.
En votre qualité d'héritier,vous pouvez demander à la banque le relevé des opérations portant sur une période déterminée précédant le décès.
Janvier2017
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26 octobre 2022
6 mai 2017 à 18:34
6 mai 2017 à 18:34
j ai peut être mal formulé ma question
donc lors d un héritage le notaire arrête les comptes au jour du décès mais comment peut on faire une succession EN TOUTE OBJECTIVITÉ si l on ne prend pas en compte l ensemble de l héritage y compris les sommes détournées dont on a connaissance ???au moment du partage; je comprendrai que le notaire reste neutre si les opérations ont été connu après le partage mais pas au moment du partage cela ne me parait pas équitable.
pour moi si une somme de 100 est à partager en trois et que l on ai connaissance que la somme n est pas de 100 mais de 300 que l 'on ne prenne pas le temps des 6 mois pour rechercher les 300 .merci d avance
donc lors d un héritage le notaire arrête les comptes au jour du décès mais comment peut on faire une succession EN TOUTE OBJECTIVITÉ si l on ne prend pas en compte l ensemble de l héritage y compris les sommes détournées dont on a connaissance ???au moment du partage; je comprendrai que le notaire reste neutre si les opérations ont été connu après le partage mais pas au moment du partage cela ne me parait pas équitable.
pour moi si une somme de 100 est à partager en trois et que l on ai connaissance que la somme n est pas de 100 mais de 300 que l 'on ne prenne pas le temps des 6 mois pour rechercher les 300 .merci d avance
Bonjour,
Le notaire n'est pas là pour faire ce genre d'investigations, ce n'est pas son travail.
Si vous le faites et lui apportez toutes les preuves, et l'accord de vos cohéritiers, alors il constatera la situation en prenant ces données en compte.
Sinon vous devez passer par la case "tribunal", et lorsque le juge aura jugé, et qu'aucun recours ne sera plus possible, le notaire finira son travail.
Le notaire n'est pas là pour faire ce genre d'investigations, ce n'est pas son travail.
Si vous le faites et lui apportez toutes les preuves, et l'accord de vos cohéritiers, alors il constatera la situation en prenant ces données en compte.
Sinon vous devez passer par la case "tribunal", et lorsque le juge aura jugé, et qu'aucun recours ne sera plus possible, le notaire finira son travail.
relou
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29 décembre 2023
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6 mai 2017 à 18:42
6 mai 2017 à 18:42
bonjour
le notaire n'est pas un juge .Il part de l'état des comptes au jour du décès que lui fournit la banque .Il ne procède pas à des investigations antérieures au décès pour savoir s'il y eu des détournements .
Si vous avez des preuves de ces détournements il faut vous adresser ,via votre avocat ,à la justice pour faire réintégrer ces sommes dans la succession .
le notaire n'est pas un juge .Il part de l'état des comptes au jour du décès que lui fournit la banque .Il ne procède pas à des investigations antérieures au décès pour savoir s'il y eu des détournements .
Si vous avez des preuves de ces détournements il faut vous adresser ,via votre avocat ,à la justice pour faire réintégrer ces sommes dans la succession .
La législation juridique et financière évolue en permanence...