Reglementation vigne
chacha
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8 mai 2017 à 19:15
BmV Messages postés 90709 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 1 juin 2024 - 9 mai 2017 à 13:00
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DorisOups
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8 mai 2017 à 19:24
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bonjour
j'ai trouvé ceci:
PLANTATION SITUEES ENTRE UNE PROPRIETE PRIVE ET UNE VOIE PUBLIQUE L'article 671 du code civil fait référence aux "arbres, arbrisseaux et arbustes". Il semble donc, que les végétaux tels que les fleurs, les vignes ou encore les légumes (,.,) ne soient pas concernés par cette réglementation. Les dispositions du code civil ne s'appliquant pas aux plantatios situées entre une propriété privée et une voit publique. (Cour de cassation, chambre civile, 16.12.1881) Néanmoins, les riverains des voies publiques sont, en général, soumis à certaines obligations. LES DISTANCES A RESPECTER: LES DISTANCES PAR RAPPORT AUX VOIES COMMUNALES Le Maire peut, par arrêté, imposer le respect de distances minimales pour les plantations situées la long des voie communales. Celles-ci sont souvent les mêmes que celles prévues par le code civil, mais l'arrêté peut également édicter des règles plus restrictives. En l'absence de règles locales, le code de la voirie routière prévoit que les personne qui auront planté ou laissé croître des plantations à une distance inférieur à 2 mètres de la limite du domaine routier (
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PLANTATION SITUEES ENTRE UNE PROPRIETE PRIVE ET UNE VOIE PUBLIQUE L'article 671 du code civil fait référence aux "arbres, arbrisseaux et arbustes". Il semble donc, que les végétaux tels que les fleurs, les vignes ou encore les légumes (,.,) ne soient pas concernés par cette réglementation. Les dispositions du code civil ne s'appliquant pas aux plantatios situées entre une propriété privée et une voit publique. (Cour de cassation, chambre civile, 16.12.1881) Néanmoins, les riverains des voies publiques sont, en général, soumis à certaines obligations. LES DISTANCES A RESPECTER: LES DISTANCES PAR RAPPORT AUX VOIES COMMUNALES Le Maire peut, par arrêté, imposer le respect de distances minimales pour les plantations situées la long des voie communales. Celles-ci sont souvent les mêmes que celles prévues par le code civil, mais l'arrêté peut également édicter des règles plus restrictives. En l'absence de règles locales, le code de la voirie routière prévoit que les personne qui auront planté ou laissé croître des plantations à une distance inférieur à 2 mètres de la limite du domaine routier (
BmV
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9 mai 2017 à 13:00
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" les 7 mètres préconisés " : préconisés par qui et pour quel motif ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...