Vendre ma maison
Therez
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9 mai 2017 à 18:21
djivi38 Messages postés 51330 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 9 mai 2017 à 19:08
djivi38 Messages postés 51330 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 9 mai 2017 à 19:08
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2 réponses
feloxe
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9 mai 2017 à 19:07
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Oui mais vous ne pouvez pas donner congé a votre locataire
djivi38
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9 mai 2017 à 19:08
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bonsoir,
==> vous pouvez vendre maintenant À CONDITION de vendre OCCUPÉ = avec le locataire dedans.
==> Sinon, si vous voulez vendre le logement LIBRE de toute occupation, vous ne pouvez le faire qu'au renouvellement du bail en 2018, en respectant fond & forme. Principalement :
-> votre courrier R+AR doit être réceptionné par votre locataire au moins 6 mois avant la fin de son bail. Mais vous pouvez également faire remettre votre congé par voie d'huissier (à vos frais) ou le remettre en main propre contre émargement.
-> si 2 locataires sur le contrat de location chacun doit recevoir votre "congé pour vente".
Voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
A votre disposition pour d'autres questions.
Cdt.
==> vous pouvez vendre maintenant À CONDITION de vendre OCCUPÉ = avec le locataire dedans.
==> Sinon, si vous voulez vendre le logement LIBRE de toute occupation, vous ne pouvez le faire qu'au renouvellement du bail en 2018, en respectant fond & forme. Principalement :
-> votre courrier R+AR doit être réceptionné par votre locataire au moins 6 mois avant la fin de son bail. Mais vous pouvez également faire remettre votre congé par voie d'huissier (à vos frais) ou le remettre en main propre contre émargement.
-> si 2 locataires sur le contrat de location chacun doit recevoir votre "congé pour vente".
Voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
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Cdt.
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