Erreur de transmission entre administrations
pat
-
11 mai 2017 à 13:29
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 11 mai 2017 à 21:00
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2 réponses
rosieres1
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11 mai 2017 à 13:54
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bonjour,
La situation que vous décrivez est totalement absurde...Je vous suggère de demander une audience au représentant du Défenseur des droits de votre département (voir en Préfecture); Celui ci se chargera sûrement de rappeler à l'administration quelques règles de bon sens.
La situation que vous décrivez est totalement absurde...Je vous suggère de demander une audience au représentant du Défenseur des droits de votre département (voir en Préfecture); Celui ci se chargera sûrement de rappeler à l'administration quelques règles de bon sens.
flocroisic
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11 mai 2017 à 21:00
11 mai 2017 à 21:00
bonjour
Y a t-il un recours
Puis-je saisir de tribunal administratif,
au niveau impot, vous ne pourrez le deduire qu'au moment du remboursement
pour saisir le TA, vous devez avoir un rejet ecrit
Y a t-il un recours
Puis-je saisir de tribunal administratif,
au niveau impot, vous ne pourrez le deduire qu'au moment du remboursement
pour saisir le TA, vous devez avoir un rejet ecrit