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Colocataire sans bail signé

PatriciaFrancis Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 11 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 11 mai 2017 - 11 mai 2017 à 16:10
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 11 mai 2017 à 20:45

Bonjour,

Je vis avec mon copain (mais come colocataire) depuis 1 ans. Mon nom n'est pas sur le contrat de bail mais c'est selon l'idée du propriétaire. Elle voulait qu'une signature et comme j'étais toujours étudiante, c'était mon copain qui a signé. À ce moment la je ne pensais pas trop, mais maintenant j'ai besoin de remplir la déclaration des revenus.

J'ai cherché sur l'internet et on m'a dit que mon situation était sous location et c'est interdit en françe. En plus, je devrais declarer hébergée a titre gratuit. Mais comment c'est illégal quand ma propriétaire est au courant de la situation? Et puis, est-ce que c'est sauf si je declare hébergée a titre gratuit quand ce n'est pas le cas? Je ne veux pas violer la loi en tout cas.

Merci pour votre conseil et désolée pour mon horrible français (je me débrouille).

Cordialement

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2 réponses

Réponse 1 / 2

Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 511
11 mai 2017 à 17:03

Bonjour,

Pourquoi votre "horrible français", vous êtes étrangère ?

Vous n'êtes pas en colocation : d'abord parce que vous n'êtes pas locataire, ensuite parce que vous êtes en couple.

Etant donné que vous n'apparaissez pas sur le bail, vous pouvez considérer effectivement que vous êtes hébergée. Non, ce n'est pas illégal et ce n'est pas non plus de la sous-location puisque vous ne payez pas de loyer à votre "copain".

Cdlt

Réponse 2 / 2

PatriciaFrancis Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 11 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 11 mai 2017
11 mai 2017 à 18:10

Merci Valenchantée,

En fait, oui je suis étrangère et mon travail est tout en anglais, donc touts les choses administratif m'embrouillent.

Le problème, c'est que nous partageons le loyer, donc pratiquement, je ne suis pas hébergée à titre gratuit. De plus, dans le document, il n'y pas de choix qui dit que vivre en couple.

Selon mon situation, le seule choix est hébergée gratuitement. Pourtant, J'ai lu une poste similaire sur cette forum dans la quelle une personne disait: "Si tu payes ta colloc en liquide, tu peux dire que tu es hébergé à titre gratuit, mais attention ne l'ébruite pas car c'est interdit. Prends garde donc à la caf ! " . C'est pour ça que j'ai peur de violer la loi.

Cordialement,

Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 511
11 mai 2017 à 18:59

Je ne sais quoi vous dire : je n'ai pas le document sous les yeux ... il n'y a pas marqué quelque part "concubin" ou "vie maritale" ... ?

Votre français est bien meilleur que celui de nombreux Français !

Mais à dire vrai, je ne comprends pas bien le problème : c'est la déclaration d'impôt ou la CAF le souci ?

PatriciaFrancis Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 11 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 11 mai 2017 > Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022
11 mai 2017 à 19:37

Désolée pour ne pas être claire. Le problème est la déclaration d'impôt (rien avoir avec la CAF).

Brièvement, il y a 2 points dans le document qui me gênent:

- Dan la situation du foyer fiscal, je peux choisir entre marié, divorcé, pacsé, célibataire, veuf. (Je dois choisir célibataire ici car mon copain est moi, nous ne somme pas pacsés)

- Dans le statut d'adresse, je peux choisir entre propriétaire, locataire, colocataire, hébergé gratuitement. (je dois choisir hébergé gratuitement ici car je n'ai pas mon nom sur le bail).

Le problème c'est que je ne suis pas vraiment hébergé gratuitement, je partage le loyer avec mon copain. Bien sur, c'est seulement entre mon copain et moi mais je ne comprend pas trop la loi français donc je ne sais pas si il va créer un problème après. Je ne voulais pas faire des fautes et après on me dit:"Vous avez violé la loi, il faut payer xx% de votre salaire ou nous vous emprisonnons."

J'espère que c'est plus claire. Merci beaucoup pour m'aider,

Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 511
11 mai 2017 à 19:40

Vous êtes locataire, même si vous n'apparaissez pas sur le bail.

Mais je ne pouvais pas le prouver. On me demand d'un copie du contrat de bail parce-que c'est la 1e fois que je rempli la declaration, et mon nom n'est pas sur le bail.

Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 511
11 mai 2017 à 20:19

Vous n'avez pas un autre contrat avec votre nom dessus : eau, électricité, internet, ... ?

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