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Vente à la mairie [Résolu]

Posez votre question PBO72 2Messages postés jeudi 11 mai 2017Date d'inscription 1 juin 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 19 mai 2017 à 18:29 par PBO72
Bonjour,
j'ai vendu un terrain à la mairie et je voulais savoir le délai du paiement après la signature et quels sont les recours en cas de non régularisation
merci
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Bonjour

Le terrain a été vendu dans le cadre du droit de préemption urbain?
Si oui le paiement doit intervenir dans le délai de 4 mois suivant la décision d’acquérir le bien (article L213-14 du Code de l'urbanisme)
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merci pour votre réponse. A ce jour, la mairie n'a encore rien fait. Il n'y avait pas de droit de préemption; C'est une vente simple où j'ai préféré vendre le terrain à la mairie car dessus il y a un monument "historique"
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