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Société de recouvrement peut elle avoir un jugement [Résolu]

Posez votre question melimelo9191 12Messages postés samedi 13 août 2016Date d'inscription 12 juillet 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 13 mai 2017 à 09:50 par melimelo9191
Bonjour,
Comme le titre l'indique, une société de recouvrement peut elle avoir en savoir possession une décision de justice pourien une dette ? Dans mon cas une dette de locapass que je souhaite régler par le biais d'un échéancier mais ce qu'il me propose, 100e par mois, est énorme pour moi étant en congés parentale . Cette société ne veut pas mêtre donner de copie du jugement que je n'ai pas reçu (j'ai déménagé entrès temps). J'ai appeler le tribunal d'instance quil n'ont rien à mon nom. La personne que j'ai eu au téléphone (qui ne c'était même pas présenté comme société de recouvrement) ma dit avoir un jugement avec ordre de saisie des meubles et bancaire. Il me dit que la dette avec les frais s'élève à 4600e et lorsque par mail il m'envoie son fameux échéancier la dette est de 3000e. Sachant qu'il m'a proposer que si je paie cash il me l'a réduise à 2500e (mais il m'a dit ça en parlant de la dette de 4600e). Je n'ai reçu aucun courrier et il veux que j'envoie 12 chèque de 100e à la date du jour pours stopper la procédure. En pensant que c'était un huissier j'ai couru chercher un dossier de sur endettement à la banque de France pour stopper cette procédure car il me dit que je ne peux pas faire appel et que je ne peux pas régler moins de 100e. Svp que faire pour pouvoir regler cette dette selon mes moyens actuel et comment obtenir des preuves de se jugement ... merci
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Bonjour

La réduction proposée laisse à penser qu'aucun Jugement n'existe.. Mais aucune certitude là dessus. A mon avis si un Titre Exécutoire était disponible on te l'aurait mis sous le nez..

Petit bluff courant chez les Officines de Recouvrement.

il me dit que je ne peux pas faire appel: faux. Si d'aventure un Jugement était 'signifié' il y aurait possibilité de former opposition.

12 chèque de 100e à la date du jour pours stopper la procédure.
Surtout pas! Ces chèques sont encaissables immédiatement, de plus cette pratique est illégale.

La demande de l'Officine a été faite par courrier respectant l'Art. R124-4 du Code des procédures civiles d'exécution (Le lire..)?

Pour l'instant il y a doute sur une possible exécution forcée de cette dette.

Le seul moyen de savoir si un Jugement a été rendu est de se rendre au Greffe du/des Tribunaux dont dépendait la résidence durant la période dévolue à la prescription.

A quand remonte la dette

Quant à la prescription ou forclusion il y a un doute:

5 ans si le LOCAPASS est considéré comme 'matière locative'.

2 ans (Forclusion) si le LOCAPASS est assimilé à un prêt.

Tu peux contacter ton ADIL et/ou te faire assister par une Asso de Consommateurs.

https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

A+
melimelo9191 12Messages postés samedi 13 août 2016Date d'inscription 12 juillet 2017 Dernière intervention - 12 mai 2017 à 16:09
Bonjour alors non uniquement un contacte au téléphone.

Le locapass à remboursser des loyers impayés. C'était en 2014. Mais je crois avoir fait un versement à se locapass de 20e afin de détendre la situation mais plus aucune trace de la date mais sûrement en 2015.

Je vais aller directement à tribunal car quand je les ai appeler ils ont pas trouver de dossier à mon nom mais la dame m'a dit que sa pouvais être dans un autre service car j'étais au civil.

Mercil beaucoup vous m'avez déjà beaucoup éclairer.
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melimelo9191 12Messages postés samedi 13 août 2016Date d'inscription 12 juillet 2017 Dernière intervention - 12 mai 2017 à 16:12
J'ai aussi jouer le bluff. Ils mon envoyez un texto

Veuillez rappeller mr piron avant saisie

J'ai répondu

Aucune saisie sans jugement. Aucune trace de jugement au tribunal. Surement du a la forclusion. Dossier de surendettement en cours. Vous recevrez le récépissé de la banque de France dès la semaine prochaine. Cordialement.

Je n'ai plus eu de réponse
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melimelo9191 12Messages postés samedi 13 août 2016Date d'inscription 12 juillet 2017 Dernière intervention - 12 mai 2017 à 16:06
Je n'avais pas vue votre réponse et pas reçu de notification.
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jodelariege 605Messages postés jeudi 18 février 2016Date d'inscription 22 juillet 2017 Dernière intervention - 12 mai 2017 à 12:40
bonjour vous avez eu des réponses par Afrikarnak ..vous ne les avez pas lues?
avant toute chose il faut demander absolument le titre exécutoire ,la copie du jugement ne rien payer avant d'avoir ce titre ,il y a de grande chance que cette officine ne l'ait pas et vienne vers vous au bluff . si on vous dit que le titre est au archive ou quelque chose comme cela c'est que l'officine ne l'a pas et que vous ne payez rien du tout....relisez le message de Afrikarnak et tout ce qui concerne les sociétés de recouvrement sur internet ,vous avez le temps de vous renseigner et de ne pas paniquer :c'est là dessus que joue ces officines de recouvrement
si je puis me permettre il y a un article dans le magazine de "que choisir" d'avril 2017 n°557 sur les sociétés de recouvrement.
pas de panique avant d'avoir tous les renseignements....
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melimelo9191 12Messages postés samedi 13 août 2016Date d'inscription 12 juillet 2017 Dernière intervention - 12 mai 2017 à 16:16
J'ai lu plusieurs articles et avait vue une émission sur ces sociétés de recouvrement. Cet homme a laisser sous entendre qu'il était huissier donc j'ai paniquer et il l'a vue. Sauf que depuis je joue la paniquer tout en menant mes recherches. La je lui ai fait comprendre que j'avais compris son petit jeu car il m'a dit que si je veux le jugement je vais au tribunal de Créteil (sauf que Créteil c'est grande instance et non instance) et ne veux rien m'envoyer comme document par la poste uniquement par mail. Consensus la société j'ai lu des poste asseet vieux les concernant
Encore merci
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sleepy00 10072Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 23 juillet 2017 Dernière intervention - 12 mai 2017 à 13:22
je rajoute une réponse, comme ça il y aura des réponses.


"une société de recouvrement peut elle avoir en savoir possession une décision de justice pourien une dette ?"

oui elle peut.
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melimelo9191 12Messages postés samedi 13 août 2016Date d'inscription 12 juillet 2017 Dernière intervention - 12 mai 2017 à 16:04
Merci
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melimelo9191 12Messages postés samedi 13 août 2016Date d'inscription 12 juillet 2017 Dernière intervention - 13 mai 2017 à 09:50
Ma question était pas claire dans le premier et je n'ai pas reussi à le supprimer
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