Problème de partage

dada - 12 mai 2017 à 13:07
Utilisateur anonyme - 13 mai 2017 à 15:22

Bonjour, nos parents sont décédés avec 11 héritiers dont 1 décédé certains des héritiers refusent de signer des documents chez le notaire mauvaise entente pour le partage de sommes à la banque comment faire pour que ce partage puisse ce faire
merci de votre réponse.

A voir également:

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Réponse 1 / 1

Utilisateur anonyme
13 mai 2017 à 15:22

Bonjour,

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16194

Voir paragraphe "partage judiciaire"

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