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Huissier envoyé par le bailleur [Résolu]

Posez votre question Laetitia.su 21Messages postés samedi 19 novembre 2016Date d'inscription 26 juin 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 15 mai 2017 à 18:51 par Laetitia.su
Bonjour

Face aux nuisances sonores que ma famille et moi meme subissons, par les locataires vivant au dessus de chez nous,mon bailleur m a dit qu il pouvait leur envoyer un huissier pour les obliger a payer pour les tapages diurnes et nocturnes sachant qu ild ont reçu deja deux mises en demeures alors ma question est la suivante
Peut il leur envoyer l huissier sans constat de leur part et de la mienne car la police aussi bien municipal que national ne se deplace pas?surtout que cela fait un an que j harcele mon bailleur et que j appelle souvent la police...

Merci a vous
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Bonjour,

L'huissier fera un constat, ensuite.......
Laetitia.su 21Messages postés samedi 19 novembre 2016Date d'inscription 26 juin 2017 Dernière intervention - 15 mai 2017 à 17:59
Bonjour marley merci pour votre reponse donc si j ai bien compris il doit faire un constat avant de les faire payer? Pour faire cesser les troubles
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Même pas, un constat n'est pas un jugement et pour faire payer, il faut un jugement.
Laetitia.su 21Messages postés samedi 19 novembre 2016Date d'inscription 26 juin 2017 Dernière intervention - 15 mai 2017 à 18:47
Merci marley en fin de compte un constat est une preuve pour la procedure...
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Oui, un constat ne fait que constater les faits, il permet ensuite de prendre des mesures.
Laetitia.su 21Messages postés samedi 19 novembre 2016Date d'inscription 26 juin 2017 Dernière intervention - 15 mai 2017 à 18:51
Mercii beaucoup marley
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