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Martinique

Zaya - 16 mai 2017 à 16:59
Delinde Messages postés 3 Date d'inscription mardi 16 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 17 mai 2017 - 16 mai 2017 à 21:14
Bonjour,
J ai déménager depuis novembre 2016 de mon ancien appartement mon ancien propriétaire m envoie un courrier en mai 2017 me réclament les taxes d ordures ménagers alors qu elle ne ma jamais fais parvenir ce document durant les trois années ou j étais locataire dans son appartement que dois je faire aider moi a trouver une solution merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
-illusion-
16 mai 2017 à 19:44
Bonjour,

Votre ancien propriétaire est tout à fait en droit de vous réclamer la TEOM.
La prescription est de 3 ou 5 ans selon les années où vous étiez locataire.
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Delinde Messages postés 3 Date d'inscription mardi 16 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 17 mai 2017
16 mai 2017 à 21:14
Oui je sais qu elle est dans son droit aujourd'hui combien de temps que je dispose pour m acquitter de cette taxes en sachant que je ne travail pas et que mes revenus sont en dessous de 700€
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