Je souhaite quitter mon logement. (Préavis ? )
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 19 mai 2017 à 19:03
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 19 mai 2017 à 19:03
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Valenchantée
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17 mai 2017 à 16:43
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Bonjour,
C'est quoi, cette "agence à caractère social" ? c'est une association ?
Cdlt
C'est quoi, cette "agence à caractère social" ? c'est une association ?
Cdlt
Bonjour,
Départ d'un bailleur privée à un bailleur HLM = Préavis réduit à 1 Mois
Reste a faire un courrier AR, en donnant votre date de départ pour le préavis d'un mois.
La résiliation est possible par le locataire a tout moment.
Lire le lien: https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Départ d'un bailleur privée à un bailleur HLM = Préavis réduit à 1 Mois
Reste a faire un courrier AR, en donnant votre date de départ pour le préavis d'un mois.
La résiliation est possible par le locataire a tout moment.
Lire le lien: https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
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18 mai 2017
17 mai 2017 à 17:58
17 mai 2017 à 17:58
Bonjour, Valenchantee
Oui une association à vocation social je tiens à préciser qu'il est notée sur le contrat.
''Bail de sous-location d'un logement conventionne a loyer social ou très social avec ou sans travaux loue a un organisme public ou privée en vue de sous-location, meuble ou non, a usage d'habitation principale a des personnes physiques en difficulté vises au II de l'article L.301-1 ou dont la situation nécessite une solution de transition.''
''Convention type article L.321-8 du code de construction et de l'habitation (CCH.)''
''Le présent contrat de location est régi par les dispositions des articles L.321-10 et L.321-10-1 du code de construction de l'habitation.''
Je sais pas si cela peut aider, cela fait partie de la première page de tête de mon contrat de Bail. Après je viens de tomber sur une partie qui ma l'air plus que explicite ce qui me dérange c'est que l'on me dit que tout contrat et sur contrat court et qu'il sont reconduit tacitement pourtant mon contrat n'indique pas cela.
Au sujet du préavis et date de contrat mon contrat dit ce qui suit (Mot pour mot j'ai copier.)
III La durée de la location
A - La durée initiale du bail.
''Le bail est conclu pour une durée initiale de un an. A l'échéance contractuellement convenue par les parties, le bail, parvenue à son terme, expire automatiquement sans l'accomplissement d'aucune formalité. Le sous-locataire sera déchu de tout titre d'occupation et devra quitter les lieux.''
(Suivie du paragraphe mis dans le post.)
III - 4 La date de prise d'effet, la durée du bail (se reporter au III des conditions générales.)
Le présent bail est conclu pour une durée de 3 an(s) qui commencera à courir le 4 Juin 2014 pour se terminer le 3 Juin 2017. A l'échéance du bail, le sous-locataire est déchu de tout titre d'occupation et doit quitter les lieux.
Le bailleurs peut toutefois proposer, par lettre recommandée avec accusée de réception ou par remise en main propre contre émargement, la signature d'un nouveau bail d'un an.
En l'absence de proposition expresse d'un nouveau bail par le bailleur ou en cas de refus de la proposition du nouveau bail par le sous-locataire, le sous-locataire sera déchu de tout titre d'occupation et devra quitter les lieux à la date d'échéance du bail.
III - 5 La résilitation du bail par le locataire ( se reporter au VIII des conditions générales.)
En cours de bail (Mais je serait plus en court de bail le 3 Juin.), le sous locataire peut mettre fin au bail de sous-location en prévenant le bailleur un mois à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier. Le délai court à compter du jour de la réception de la lettre par le bailleur ou de la signification de l'acte.
VIII La résilation du bail par le sous locataire
Le locataire peut résilier le bail à tout moment en prévenant le bailleur un mois à l'avance. Le congé devra être notifié par lettre recommandée avec AR ou signifiée par acte d'huissier. Le délai court à compter du jour de la réception de la lettre par le bailleur ou de la signification de l'acte pendant le délais de préavis, le locataire reste redevable des loyer et des charges concernant tout le délai de préavis, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. A la fin du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des lieux loués.
Oui une association à vocation social je tiens à préciser qu'il est notée sur le contrat.
''Bail de sous-location d'un logement conventionne a loyer social ou très social avec ou sans travaux loue a un organisme public ou privée en vue de sous-location, meuble ou non, a usage d'habitation principale a des personnes physiques en difficulté vises au II de l'article L.301-1 ou dont la situation nécessite une solution de transition.''
''Convention type article L.321-8 du code de construction et de l'habitation (CCH.)''
''Le présent contrat de location est régi par les dispositions des articles L.321-10 et L.321-10-1 du code de construction de l'habitation.''
Je sais pas si cela peut aider, cela fait partie de la première page de tête de mon contrat de Bail. Après je viens de tomber sur une partie qui ma l'air plus que explicite ce qui me dérange c'est que l'on me dit que tout contrat et sur contrat court et qu'il sont reconduit tacitement pourtant mon contrat n'indique pas cela.
Au sujet du préavis et date de contrat mon contrat dit ce qui suit (Mot pour mot j'ai copier.)
III La durée de la location
A - La durée initiale du bail.
''Le bail est conclu pour une durée initiale de un an. A l'échéance contractuellement convenue par les parties, le bail, parvenue à son terme, expire automatiquement sans l'accomplissement d'aucune formalité. Le sous-locataire sera déchu de tout titre d'occupation et devra quitter les lieux.''
(Suivie du paragraphe mis dans le post.)
III - 4 La date de prise d'effet, la durée du bail (se reporter au III des conditions générales.)
Le présent bail est conclu pour une durée de 3 an(s) qui commencera à courir le 4 Juin 2014 pour se terminer le 3 Juin 2017. A l'échéance du bail, le sous-locataire est déchu de tout titre d'occupation et doit quitter les lieux.
Le bailleurs peut toutefois proposer, par lettre recommandée avec accusée de réception ou par remise en main propre contre émargement, la signature d'un nouveau bail d'un an.
En l'absence de proposition expresse d'un nouveau bail par le bailleur ou en cas de refus de la proposition du nouveau bail par le sous-locataire, le sous-locataire sera déchu de tout titre d'occupation et devra quitter les lieux à la date d'échéance du bail.
III - 5 La résilitation du bail par le locataire ( se reporter au VIII des conditions générales.)
En cours de bail (Mais je serait plus en court de bail le 3 Juin.), le sous locataire peut mettre fin au bail de sous-location en prévenant le bailleur un mois à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier. Le délai court à compter du jour de la réception de la lettre par le bailleur ou de la signification de l'acte.
VIII La résilation du bail par le sous locataire
Le locataire peut résilier le bail à tout moment en prévenant le bailleur un mois à l'avance. Le congé devra être notifié par lettre recommandée avec AR ou signifiée par acte d'huissier. Le délai court à compter du jour de la réception de la lettre par le bailleur ou de la signification de l'acte pendant le délais de préavis, le locataire reste redevable des loyer et des charges concernant tout le délai de préavis, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. A la fin du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des lieux loués.
Valenchantée
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17 mai 2017 à 18:34
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Ce type de bail de sous-location par une association me semble ressembler à un dispositif tel que Solibail, et dans ce cas, le bail n'est pas soumis à la loi du 6 juillet 89 mais au Code civil et au Code de la construction et de l'Habitation, ce qui revient à dire que beaucoup de modalités dépendent du contrat.
Or, votre contrat, dans son article III - 4, expose bien et sans ambiguïté que la durée du bail est ferme. Il n'y a donc pas de préavis (sauf si c'est indiqué autre part dans le contrat) et la date de fin est bien le 4 juin 2017.
Je vous suggère de faire une lettre recommandée AR à cette association pour lui rappeler les termes de l'article III-4 et ce qu'ils induisent.
Cdlt
Or, votre contrat, dans son article III - 4, expose bien et sans ambiguïté que la durée du bail est ferme. Il n'y a donc pas de préavis (sauf si c'est indiqué autre part dans le contrat) et la date de fin est bien le 4 juin 2017.
Je vous suggère de faire une lettre recommandée AR à cette association pour lui rappeler les termes de l'article III-4 et ce qu'ils induisent.
Cdlt
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17 mai 2017 à 19:39
17 mai 2017 à 19:39
Je vous remercie pour votre réponse. Malheureusement (et je ne voudrait pas paraître ingrate.) je ne peux pas me contenter d'une ''approximation.'' cela me mettrais en tord avec un bail qui finalement ne s’arrêterait pas et des dettes de loyer.
Sur le bail il est notée qu'il font partie du dispositif de l'anah. https://www.anah.fr/
Je ne sait pas si cela peut aider à peut-être confirmer vos dire.
Sur le bail il est notée qu'il font partie du dispositif de l'anah. https://www.anah.fr/
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Valenchantée
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17 mai 2017 à 20:06
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Non, ça ne m'aide pas. Il me faut le nom de votre bailleur (par message privé) pour déterminer quel est son statut ... ou du moins essayer !
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18 mai 2017
17 mai 2017 à 20:32
17 mai 2017 à 20:32
C'est gentils en tout cas de vous pencher là dessus. Désolée pour mon temps de réponse avec mon fils de 4 ans c'est compliquée. Je vous envoie sa en message privée
Valenchantée
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Modifié le 17 mai 2017 à 20:58
Modifié le 17 mai 2017 à 20:58
Votre bailleur n'est pas cette agence. Votre bailleur est le propriétaire du logement, dont les coordonnées sont précisées sur votre bail.
Je ne comprends pas où est la sous-location là dedans : l'agence ne sous-loue pas, elle gère les biens en location.
Je reviens donc sur mes propos : votre bail devrait être plutôt régi par la loi de 89 et donc dans ce cas là, votre bail est renouvelable et vous devez adresser un congé en respectant un délai de préavis.
Mais le fait est que cette agence vous a fait signer ce contrat : mettez lui donc le nez dans sa bêtise ... Moi, à votre place, je leur ficherais sous le nez l'article en question, en m'énervant beaucoup, et je partirais sans préavis et sans congé, conformément au contrat signé.
pourquoi vouloir être plus royaliste que le roi ?! ;)
Je ne comprends pas où est la sous-location là dedans : l'agence ne sous-loue pas, elle gère les biens en location.
Je reviens donc sur mes propos : votre bail devrait être plutôt régi par la loi de 89 et donc dans ce cas là, votre bail est renouvelable et vous devez adresser un congé en respectant un délai de préavis.
Mais le fait est que cette agence vous a fait signer ce contrat : mettez lui donc le nez dans sa bêtise ... Moi, à votre place, je leur ficherais sous le nez l'article en question, en m'énervant beaucoup, et je partirais sans préavis et sans congé, conformément au contrat signé.
pourquoi vouloir être plus royaliste que le roi ?! ;)