Rupture d'un contrat de cdd d'un commun accord
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mercredi 17 mai 2017
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17 mai 2017
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17 mai 2017 à 16:55
Utilisateur anonyme - 17 mai 2017 à 18:05
Utilisateur anonyme - 17 mai 2017 à 18:05
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1 réponse
Utilisateur anonyme
17 mai 2017 à 18:05
17 mai 2017 à 18:05
bonjour
attention, la loi prévoit que seule pendant la période d'essai on peut rompre le contrat par l'un ou l'autre des parties
mais dans le cas d'un cdd si le patron veut l'arrêter il vous doit une indemnité QUI NORMALEMENT CORRESPOND AU RESTE A PAYER JUSQU'A LA DATE DE FIN DU CDD, on parle là de rupture négociée. Et l'indemnité est appelée prime de précarité
la rupture anticipée n'est pas prévue par la loi qu'en cas de faute grave du salarié, ou un accord entre vous par écrit, reprenant l'accord des parties pour rupture avant le terme, et précisant la rupture et ses conséquences donc la partie financière. Ou en dernier lieu un cas de force majeure indépendante et mettant fin au cdd.
donc faites très attention à ce qu'il va vous proposer car SI LE CONTRAT EST ROMPU VOUS N'AUREZ PAS LES 10% de fin de contrat. Le chomâge devrait lui être accordé selon les heures travaillées alors faites aussi attention à ce qu'il va vous donner en partant. SAUF S'IL EST NOTE DEMISSION ALORS PAS DE CHOMAGE
Autre info si c'est vous qui partez en rompant le contrat vous êtes redevable de dommages et intérêts pour le patron.
BON COURAGE
les DTTE DIRECTION DEPARTEMENT DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI PEUVENT VOUS RENSEIGNER ET VOUS DONNEZ LES INFOS PERMETTANT DE NE VOUS FAIRE AVOIR
attention, la loi prévoit que seule pendant la période d'essai on peut rompre le contrat par l'un ou l'autre des parties
mais dans le cas d'un cdd si le patron veut l'arrêter il vous doit une indemnité QUI NORMALEMENT CORRESPOND AU RESTE A PAYER JUSQU'A LA DATE DE FIN DU CDD, on parle là de rupture négociée. Et l'indemnité est appelée prime de précarité
la rupture anticipée n'est pas prévue par la loi qu'en cas de faute grave du salarié, ou un accord entre vous par écrit, reprenant l'accord des parties pour rupture avant le terme, et précisant la rupture et ses conséquences donc la partie financière. Ou en dernier lieu un cas de force majeure indépendante et mettant fin au cdd.
donc faites très attention à ce qu'il va vous proposer car SI LE CONTRAT EST ROMPU VOUS N'AUREZ PAS LES 10% de fin de contrat. Le chomâge devrait lui être accordé selon les heures travaillées alors faites aussi attention à ce qu'il va vous donner en partant. SAUF S'IL EST NOTE DEMISSION ALORS PAS DE CHOMAGE
Autre info si c'est vous qui partez en rompant le contrat vous êtes redevable de dommages et intérêts pour le patron.
BON COURAGE
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