Vendeur risque de se contracter ou repousser la vente [Résolu]

aurore.jiari 65 Messages postés mercredi 15 mars 2017Date d'inscription 27 novembre 2017 Dernière intervention - 18 mai 2017 à 11:44 - Dernière réponse : aurore.jiari 65 Messages postés mercredi 15 mars 2017Date d'inscription 27 novembre 2017 Dernière intervention
- 19 mai 2017 à 17:17
Bonjour,
Je vous remercie de prendre le temps de me lire.

Je vous explique notre situation.
Nous avons signé un compromis pour l achat d une maison. Nous avons l accord de prêt. Mais voilà. Nous avons su lors de la signature du compromis que le vendeur a fait des travaux d extension sans permis et sans l accord du service d urbanisme. Il s est alors engagé à faire le necessaire pour mettre les papiers en règle. Sauf que nous venons d apprendre que c est plus compliqué que prévu. Le problème c est qu on doit quitter notre appart fin juillet. (la date prévu pour la signature de l acte).

Je souhaite donc savoir si la vente peut etre annulée si il ne fournit pas les documents relatifs aux extensions ? La date de signature de l acte peut elle etre repoussée ? A t on droit à une indemnisation dans ces cas là (en plus des remboursements des frais de notaire) ?

Je vous remercie d avance pour les reponses que vous apporterez.
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Bonjour,

Cette extension est comprise dans le prix fixé pour la vente de la maison et le propriétaire vendeur attend de recevoir l'aval du Service de l'Urbanisme pour obtenir la régularisation de déclaration de travaux.
Cela peut prendre du temps et donc retarder la date de signature définitive.

Cordialement.
kasom 24745 Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscriptionModérateurStatut 17 décembre 2017 Dernière intervention - 18 mai 2017 à 12:34
bonjour Paris

vous avez bien résumé la question ...une idée pour la réponse ??
aurore.jiari 65 Messages postés mercredi 15 mars 2017Date d'inscription 27 novembre 2017 Dernière intervention - 18 mai 2017 à 12:56
Merci Paris mais vous ne repondez pas à ma question.
Comme le dit kazom, si vous avez une reponse je suis preneuse
le vendeur s'est engagé à faire le nécessaire mais comment, oralement ou est-ce que cet engagement est précisé par écrit dans le compromis de vente entre les deux parties ?

Cordialement.
aurore.jiari 65 Messages postés mercredi 15 mars 2017Date d'inscription 27 novembre 2017 Dernière intervention > Paris... - 18 mai 2017 à 14:36
Je n ai pas le compromis sous les yeux. Mais il me semble que oui car le notaire avait insisté dessus. Peux tu me dire les conséquences dans les deux cas stp.
Merci
aurore.jiari 65 Messages postés mercredi 15 mars 2017Date d'inscription 27 novembre 2017 Dernière intervention - 18 mai 2017 à 15:07
Je confirme ce que je pensais. Cet accord est stipulé dans le compromis
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kasom 24745 Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscriptionModérateurStatut 17 décembre 2017 Dernière intervention - 18 mai 2017 à 18:42
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Bonsoir

La réponse se trouve dans votre compromis: que se passe t'il si les conditions suspensives ne sont pas réalisées ? ( si le compromis est bien rédigé )
Sur le fond: non vous ne pouvez pas annuler le compromis "comme ça" , il vous faut au minimum attendre la date butoir

le point essentiel : vous dites que c'est compliqué ?? qu'est ce qui est compliqué ?? le vendeur ne sait pas remplir les documents ?? il fait appel à un architecte

les extensions ont plus de 10 ans ? la mairie ne peut rien faire ...

Il est possible de faire un avenant au compromis, il est possible de demander / négocier des dommages et intérêts si le retard vous porte préjudice, il est possible de consigner une somme après l'acte ( en accord avec le vendeur ) tant que le dossier n'est pas bouclé

Et votre notaire, il en pense quoi ??
aurore.jiari 65 Messages postés mercredi 15 mars 2017Date d'inscription 27 novembre 2017 Dernière intervention - 19 mai 2017 à 11:01
Bonsoir
Merci pour ta reponse kasom

"La réponse se trouve dans votre compromis: que se passe t'il si les conditions suspensives ne sont pas réalisées ? ( si le compromis est bien rédigé ) "
J ai lu et relu le compromis mais dans les conditions suspensives , rien ne parle de la non regularisation des documents relatifs à l extension. Il est indiqué juste dans la partie de description du bien que le bien a été modifié sans permis et que le promettant s engage à regulariser tout ca et ce avant la date dela signature de l acte. Il n y a pas de "sinon".

<"Sur le fond: non vous ne pouvez pas annuler le compromis "comme ça" , il vous faut au minimum attendre la date butoir "
J ai dû mal m exprimer. Je ne souhaite pas annuler le compromis. Au contraire, je souhaite signer au plus vite puisque ma fille grandi. Et on est toujours dans notre studio. Et puis avoir une indemnité s il y a un retard.

"vous dites que c'est compliqué ?? qu'est ce qui est compliqué ?? le vendeur ne sait pas remplir les documents ?? il fait appel à un architecte "
Ce qui est compliqué, c'est que le vendeur n est jamais sur paris (j achete sur la capitale), mais est toujours en province. Du coup elle decale toujours ses rdv avec l agent de l urbanisme (au moins elle nous tient au courant, mais bon). Comme l a dit Paris, ca prend du temps, mais elle ne s en rend pas compte que ca se fait pas en une semaine (le notaire l avait prevenu, mais elle attend quand meme 2 mois avant de le faire


"Il est possible de faire un avenant au compromis, il est possible de demander / négocier des dommages et intérêts si le retard vous porte préjudice, il est possible de consigner une somme après l'acte ( en accord avec le vendeur ) tant que le dossier n'est pas bouclé "
C est ce que je voulais savoir. Merci merci. Je croyais qu une fois que le compromis était signé, il n y avait plus rien à faire. Peux tu me dire quand le dossier est il considéré comme fermé ??

Quant au notaire j attends toujours sa reponse. : -(

Merci en tout cas de m avoir eclairci les idées sur ma situation.

Et votre notaire, il en pense quoi ??
kasom 24745 Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscriptionModérateurStatut 17 décembre 2017 Dernière intervention - 19 mai 2017 à 16:37
Du coup elle decale toujours ses rdv avec l agent de l urbanisme (

Lui envoyer un recommandé avec AR lui expliquant que vous devez absolument intégrer le bien à telle date, que si elle ne fait pas le nécessaire vous serez dans l'obligation de demander une consignation d'une partie du prix de vente jusqu'à obtention du document

pas vraiment d'autre solutions qu'un coup de pression
aurore.jiari 65 Messages postés mercredi 15 mars 2017Date d'inscription 27 novembre 2017 Dernière intervention - 19 mai 2017 à 17:17
D acccord. Merci bcp. Bonne continuation.
Vive le forum.
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