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Condamnation fenêtre et trouble de jouissance

Posez votre question kbettyg 4Messages postés jeudi 18 mai 2017Date d'inscription 18 mai 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 18 mai 2017 à 17:38 par kbettyg
Propriétaires de notre maison, nous avons vendu une parcelle de notre terrain avant le décès de mon époux. L'acquéreur a fait construire une maison qui est donc mitoyenne avec la notre en respectant toutefois une fenêtre existante sur une partie du mur mitoyen en construisant une simple véranda. (fenêtre qui nous permettait d'avoir une clarté dans notre cage d'escalier ).

Le premier acquéreur a vendu sa maison,et le nouveau propriétaire a décidé et obtenu le permis de surélever sa construction et a muré cette petite fenêtre...
De plus, il a fait installer sa descente d'eau pluviale de telle sorte qu'elle se déverse sur le toit de mon entrée.

En avait-il le droit ? Dans la négative quel recours puis-je avoir sachant que ces travaux ont été effectués il y a 3/5ans (Période qui suivait le décès de mon mari et pendant laquelle j'étais trop anéantie pour réagir)

Aujourd'hui on me présente un devis arguant du fait que le conduit d'évacuation de ma chaudière doit être surélevé car trop prêt du toit de mon voisin .

Merci d'avance pour vos informations car j'avoue] être perturbée par ces façons de faire.
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Bonjour,

Vous avez donc divisé le terrain et votre fenêtre existait déjà ? Dans ce cas,on se trouve dans la situation d'une division de père de famille,ce qui veut dire que le voisin n'avait aucun droit de boucher votre fenêtre.
Cela ne relève pas de l'urbanisme mais du code civil.
Donc, LRAR à votre voisin de remettre les choses en l'état (mais vous pouvez également négocier le maintien en l'état moyennant finances.
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
kbettyg 4Messages postés jeudi 18 mai 2017Date d'inscription 18 mai 2017 Dernière intervention - 18 mai 2017 à 15:41
Bonjour, C'est exact, lors de la division du terrain la fenêtre existait déjà, je vais donc devoir rechercher l'article du code civil correspondant à la situation.
Pouvez vous m'indiquer comment orienter ma recherche "division de père de famille" est-il le critère de recherche approprié?

Quoi qu'il en soit, Mille merci pour votre réponse
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bern29 3843Messages postés mercredi 21 novembre 2012Date d'inscription 19 septembre 2017 Dernière intervention - 18 mai 2017 à 17:34
Article 692

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006430389&cidTexte=LEGITEXT000006070721

Voir aussi les 693 et 694.
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kbettyg 4Messages postés jeudi 18 mai 2017Date d'inscription 18 mai 2017 Dernière intervention - 18 mai 2017 à 17:38
Merci beaucoup bern29, vos réponses me sont d'un très grand secours
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murer la fenêtre en pignon - aucun recours il aura fallu contester le PC à l'époque (sauf si quand vous aviez vendu l'acte mettez une servitude à votre profit - aller relire)

Déverser ses eaux de pluiesur votre toit : non c'est nuisance interdite
kbettyg 4Messages postés jeudi 18 mai 2017Date d'inscription 18 mai 2017 Dernière intervention - 18 mai 2017 à 15:34
Merci pour votre réponse Poisson92100, ces informations vont me permettre d'y voir plus clair.
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