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Loi alure

Posez votre question rachelle0414 10Messages postés mardi 15 mars 2016Date d'inscription 21 mai 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 21 mai 2017 à 12:53 par maylin27
Bonjour,
j ai un nouveau propriétaire depuis 10 mois, mon bail se renouvelle le 1 juin pour une durée de trois ans , celui veut recuperer l appartement pour y habiter, ADIL, me dit que le nouveau propriétaire deva attendre la fin du bail qui sera repartis pour 3 ans , car il doit etre propriétaire depuis deux ans avant de me demander de partir , j aimerais etre sure de pourvoir rester jusqu en 2020 , savez vous ou je peux me renseigner,
merci
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Bonjour,

L'ADIL se trompe. Article 15 de la loi du 6 juillet 89 : "- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition."

Cdlt
rachelle0414 10Messages postés mardi 15 mars 2016Date d'inscription 21 mai 2017 Dernière intervention - 20 mai 2017 à 12:38
donc j aurais six mois après les deux ans pour quitter le logement ?
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Utilisateur anonyme - 20 mai 2017 à 13:31
dans le cas de Rachelle si son bail repart pour 3 ans alors le propriétaire ne peut pas reprendre le logement avant !!!!!! l'adil a raison et mon fils a failli avoir la même situation donc je suis sur de ce que je dis
et quand je dis il me semble que c'est 6 mois que le propriétaire doit laisser c'est pour le cas ou il demande à reprendre le bail pendant la durée du bail qui court mais si le bail est reconduit il doit attendre la fin du bail si la demande a été faite avant la reconduction

votre article ou vous dites que l'adil se trompe est bien ce que l'adil a dit à Rachelle donc ce qu'il lui ont dit est bien
je cite ce qui a été dit dans la question
"ADIL, me dit que le nouveau propriétaire devra attendre la fin du bail qui sera repartis pour 3 ans , car il doit etre propriétaire depuis deux ans avant de me demander de partir",

y a deux choses dans cette histoire
le fait que le propriétaire ne peut reprendre le logement que deux ans après l'avoir acheté
et le fait que comme le bail est reparti au 1er juin alors le propriétaire ne peut reprendre le logement que si il le demande pendant le bail, s'il la demandé avant le renouvellement alors le bail court pour 3 ans.
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Valenchantée 14682Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscription ContributeurStatut 29 mai 2017 Dernière intervention - 20 mai 2017 à 13:45
Non. Le congé prend effet deux ans après la date d'acquisition, donc en juillet 2018.
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rachelle0414 10Messages postés mardi 15 mars 2016Date d'inscription 21 mai 2017 Dernière intervention - 20 mai 2017 à 14:07
donc sa veut dire qu en juillet 2018 cela fera deux ans qu il est propriétaire et je devrais partir au plus tard six mois après juillet ?
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Valenchantée 14682Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscription ContributeurStatut 29 mai 2017 Dernière intervention - 20 mai 2017 à 14:32
Non, ça veut dire qu'en juillet 2018, vous devrez être partie !
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Bonjour,

Cas particulier de l’acquéreur d’un logement occupé : dans ce cas et depuis l’entrée en vigueur le 24 mars 2014 de la loi ALUR qui a renforcé la protection des locataires, le congé pour reprise n’est possible qu’à compter du terme du bail en cours ou, si le terme intervient moins de 2 ans après l’achat, après un délai de 2 ans
source notaires paris ile de france
celui-ci ne peut être délivré qu'au terme du premier renouvellement du bail en cours.
Exemple : Monsieur Dupont acquiert le 1er Juin 2014 une maison louée aux époux Duval depuis le 1er juillet 2012, le terme de leur bail étant fixé au 30 juin 2015.

Monsieur Dupont ne pourrait délivrer un congé reprise qu'en juin 2016 ;
dans votre cas,
entre la date d'acquisition de votre bailleur et la date pour laquelle et non a laquelle il doit y avoir 2 ans

Vous ne comprenez pas le terme juridique "donner congé" pour vous il doit y avoir 2 ans de propriété, ce qui est faux ! on donne congé POUR une date avec un préavis.
C'est comme le locataire : il donne congé pour une date qui sera la date du départ et le terme de son bail et non pas pour le jour ou il poste le courrier

pour faire simple le terme (en cas de renouvellement de bail intervenant avant 2 ans) est : date d'achat + 2 ans = date a laquelle il peut reprendre son bien avec un préavis de 6 mois.

Cdt

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Bonjour
L'ADIL est un organisme sérieux ET officiel qui vous a répondu. Donc vous pouvez leur faire confiance

Je crois que quand le propriétaire veut reprendre un bien, il doit vous laisser 6 mois. Comme là le bail repart au 1er juin, alors effectivement il devra attendre la fin du bail donc les 3 ans. L'adil vous a bien renseigné car j'ai étudié cela quand mon fils a failli avoir le même problème.
Valenchantée 14682Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscription ContributeurStatut 29 mai 2017 Dernière intervention - 20 mai 2017 à 19:01
Ecoutez, je vous ai donné l'extrait de l'article 15 qui vous donne exactement la réponse ... ou vous faites exprès ou vous cherchez je ne sais quoi !!

Pour votre information, voici l'article 15 en entier : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=CDBB94832410ECC29FA8A3F0D4E5050E.tpdila15v_3?idArticle=LEGIARTI000031009733&cidTexte=JORFTEXT000000509310&categorieLien=id&dateTexte=
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rachelle0414 10Messages postés mardi 15 mars 2016Date d'inscription 21 mai 2017 Dernière intervention - 20 mai 2017 à 19:21
desoler , non je ne le fais pas exprès et je ne cherche rien , mais l article dit bien qu il faut etre propriétaire depuis deux ans pour donner congé au locataire , donc si je dois partir en juillet 2018 , il doit me donner congé six mois avant et là sa ne fait pas deux ans qu il est propriétaire
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Valenchantée 14682Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscription ContributeurStatut 29 mai 2017 Dernière intervention - 20 mai 2017 à 20:16
"qu il faut etre propriétaire depuis deux ans pour donner congé au locataire"

Et vous voyez ça où ?
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rachelle0414 10Messages postés mardi 15 mars 2016Date d'inscription 21 mai 2017 Dernière intervention - 21 mai 2017 à 09:58
je vous remercie mLocataire d’un appartement depuis seulement 18 mois, mon propriétaire vient de vendre mon logement. Le nouveau bailleur peut-il me demander de partir pour lui permettre d’occuper ce logement ?

La loi ALUR du 27 mars 2014 limite la possibilité pour l’acquéreur d’un bien loué de donner congé au locataire en place (article 15-1 de la loi du 6 juillet issu de la loi ALUR).

Ces nouvelles dispositions plus restrictives s’appliquent aux acquisitions postérieures au 27 mars 2014, l’acquéreur étant sensé acheter en pleine connaissance de la nouvelle règlementation.

Désormais, si le nouveau propriétaire veut reprendre le logement pour l’habiter, il ne pourra le faire :

- qu’au terme du bail en cours, si celui-ci intervient plus de 2 ans après l’acquisition. Le bailleur reste tenu d’adresser le congé à son locataire en respectant le préavis légal de 6 mois précédant l’échéance du contrat de location.

- qu’après un délai de 2 ans si le terme du bail en cours intervient moins de 2 ans après l’acquisition. Compte tenu de l’exigence d’un préavis de 6 mois, la reprise du bien se fera au terme de 2 ans et 6 mois.

Exemple :

Un bail conclu le 1er janvier 2014 a pour terme le 31.12.2016. Le logement est vendu le 25 juin 2015.

Le terme du bail en cours intervenant moins de 2 ans après l’acquisition (reste seulement 18 mois), le congé ne pourra intervenir avant le 25 juin 2017 (soit 2 ans après l’acquisition) et le bailleur ne pourra reprendre le logement avant le 25 décembre 2017.ais a force de chercher j ai trouver et vous avez tort, lisez cece
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Valenchantée 14682Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscription ContributeurStatut 29 mai 2017 Dernière intervention - 21 mai 2017 à 11:46
Non, je n'ai pas tort. C'était pas la peine de venir ici poser votre question si vous ne voulez pas entendre la réponse ... et que vous préférez aller en chercher une qui vous convient mieux !

Vous avez un article de loi : vous appliquez l'article de loi, et pas une interprétation fausse des textes ! C'est marqué : "le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition"

"prend effet" : ça veut dire que vous n'êtes plus chez vous, point barre !

Si le bailleur vous assigne au tribunal pour occupation illicite, ne vous en prenez qu'à vous-même !
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