Donation et acte sous seing privé [Résolu]

criquet77 2 Messages postés samedi 20 mai 2017Date d'inscription 20 mai 2017 Dernière intervention - 20 mai 2017 à 16:56 - Dernière réponse : criquet77 2 Messages postés samedi 20 mai 2017Date d'inscription 20 mai 2017 Dernière intervention
- 20 mai 2017 à 20:01
Bonjour,
j'ai 79 ans, c'est ma première donation,
Je souhaite donner à mon petit fils une somme d'argent(10 000e)
je vais faire une déclaration de don manuel au fisc,
je souhaite que cet argent serve uniquement à l'achat d'un appartement,
1- j'aimerais avoir un modèle "d'acte sous seing privé" pour mentionner
ce souhait .
2- certaines personnes me disent qu'il faut pour porter une telle mention passer
obligatoirement par un notaire ?

Merci de m'éclairer sur ces 2 points
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2Messages postés samedi 20 mai 2017Date d'inscription 20 mai 2017 Dernière intervention

2 réponses

Répondre au sujet
condorcet 23970 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - 20 mai 2017 à 17:50
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Utile
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je souhaite que cet argent serve uniquement à l'achat d'un appartement,
1- j'aimerais avoir un modèle "d'acte sous seing privé" pour mentionner ce souhait .

La déclaration n'est qu'un formulaire administratif permettant à un donateur (vous) et son donataire (votre petit-fils) de porter à la connaissance de l'administration le don manuel et non un acte.
Il n'existe pas de modèle de sous seing privé disponible.

2- certaines personnes me disent qu'il faut pour porter une telle mention passer obligatoirement par un notaire ?
Ce qui est exact, une donation requiert une solennité que seul un acte notarié peut conférer à l'acte.
Mais vous pouvez toujours faire cette recommandation à votre petit-fils d'investir la somme donnée dans l'achat d'un bien immobilier.
Si vous en doutez quelque peu, attendez qu'il s'engage dans un projet de cette nature.
Vous serez toujours à temps de lui consentir ce don manuel.
criquet77 2 Messages postés samedi 20 mai 2017Date d'inscription 20 mai 2017 Dernière intervention - 20 mai 2017 à 20:01
Merci à CONDORCET qui a parfaitement répondu à mes questions,
je vais effectivement attendre que mon petit-fils s'engage dans un achat immobilier,
nous ferons aussi une déclaration de don manuel au fisc,
Merci beaucoup CONDORCET pour vos conseils éclairés,
Bien sincèrement, Criquet77
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