Résidents à l'étranger [Résolu]

Ilyapa 3 Messages postés mercredi 24 mai 2017Date d'inscription 27 mai 2017 Dernière intervention - 24 mai 2017 à 06:27 - Dernière réponse : Ilyapa 3 Messages postés mercredi 24 mai 2017Date d'inscription 27 mai 2017 Dernière intervention
- 27 mai 2017 à 15:09
Bonjour,
Mariés en France avec une étrangère je réside à l'étranger ainsi que mon épouse.
Quel est le tribunal compétent pour une demande de divorce ?
Merci
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5 réponses

Répondre au sujet
Fada80 617 Messages postés lundi 21 décembre 2015Date d'inscription 21 septembre 2017 Dernière intervention - 24 mai 2017 à 10:29
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Utile
Bonjour
Le tribunal le plus compétent en terme de divorce est celui où se trouve la résidence conjugale. Donc c'est la ville où vous résidez .
cdt
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rosieres1 3707 Messages postés samedi 11 janvier 2014Date d'inscription 16 décembre 2017 Dernière intervention - 26 mai 2017 à 08:23
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Utile
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bonjour,

Je vous suggère de lire cet article:
https://www.notaires.fr/fr/divorce-et-r%C3%A9sidence-%C3%A0-l%E2%80%99%C3%A9tranger

dont voici un extrait: "Si un couple mixte ou de Français peut engager d’un commun accord une procédure selon la loi locale, il est également possible pour tout Français de traduire son conjoint (même étranger) devant la justice française. Sa demande en divorce devra être déposée par un avocat au greffe du tribunal de grande instance du domicile en France de l’un des conjoints. Si aucun des époux ne possède de résidence en France, l’avocat s’adressera au TGI de l’ancienne résidence française du demandeur ou à défaut au TGI de Paris."
Ilyapa 3 Messages postés mercredi 24 mai 2017Date d'inscription 27 mai 2017 Dernière intervention - 27 mai 2017 à 15:09
Merci beaucoup.
Cela répond à ma question
Cordialement
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Linda94200 10 Messages postés mercredi 24 mai 2017Date d'inscription 24 mai 2017 Dernière intervention - 24 mai 2017 à 10:15
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Utile
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Si tu t'es marié à l'étranger le divorce doit ce faire là-bas et si tu t'es marié en France tu doit allée au tribunal donc dépend ton adresse
Ilyapa 3 Messages postés mercredi 24 mai 2017Date d'inscription 27 mai 2017 Dernière intervention - 24 mai 2017 à 19:30
Merci de cette réponse..
Mais c'est bien le problème, le mariage à été célébré en France.
Aucun des deux époux n'a d'adresse en France.
Le domicile des deux époux est en Thaïlande.
Je ne pense pas qu'un tribunal thaïlandais soit compétent
Cordialement
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