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Etoileroland
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 29 mai 2017 à 13:31
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billoute0309
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29 mai 2017 à 08:50
29 mai 2017 à 08:50
Bonjour un peut plus de détaille svp
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 mai 2017 à 13:01
Car je demande à la place de la société de conserver l'appartement plutôtpension compensatoire
29 mai 2017 à 13:31
Il y a seulement la possibilité d'aller en cassation, mais la cour de cassation ne se prononce pas sur les faits, et vérifie seulement que la Cour d'appel à appliquer la loi.
Ce recours n'est en plus pas suspensif, ce qui vous obligera à appliquer la décision de la cour d'appel.