Renouvellement de bail commercial [Résolu]

soupeolait 1 Messages postés dimanche 4 décembre 2016Date d'inscription 29 mai 2017 Dernière intervention - 29 mai 2017 à 08:22 - Dernière réponse : Poisson92100 21802 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 22 janvier 2018 Dernière intervention
- 29 mai 2017 à 09:26
Bonjour, Mon propriétaire veut augmenter de manière exagérée mon loyer (salon de coiffure à Paris) lors du prochain renouvellement de bail (il veut doubler) En a t il le droit? Suis je protégée par mon age( 69ans) Je n'ai que peu de ressources! Merci!
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1 réponse

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Poisson92100 21802 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 22 janvier 2018 Dernière intervention - 29 mai 2017 à 09:26
+3
Utile
Bonjour
L'age et les revenus sont sans rapport avec les lois sur les baux commerciaux

votre bailleur doit vous délivrer un congé avec offre de renouvellement au nouveau prix. sans accord de votre part le bail actuel se poursuit tacitement

Passé 12 ans le loyer est librement fixable à la valeur de marché

La partie la plus diligente peut saisir la commission de conciliation puis le juge commercial pour fixer le loyer
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