Lettre de relance [Résolu]

Chantal26260 2 Messages postés mardi 30 mai 2017Date d'inscription 31 mai 2017 Dernière intervention - 30 mai 2017 à 17:38 - Dernière réponse : Chantal26260 2 Messages postés mardi 30 mai 2017Date d'inscription 31 mai 2017 Dernière intervention
- 31 mai 2017 à 10:15
Bonjour.
Nous avons loué un appartement pendant 4 ans géré par une agence nous avons rendu les clés il y a quinze jours et l agence nous réclame des frais de lettre de relance du à des retards de paiement du loyer (de quelques jours seulement). Je leur ai envoyé une lettre recommandée leur rappelant que la loi leur interdisait de nous faire supporter ces frais. Il m ont répondu par recommandée une lettre relatant tous les frais de lettre de relance et nous demandant de payer. Nous n avons pas encore reçu notre dépôt de garantie et j'ai bien peur qu'il prenne les frais sur ce dernier. Quel recours puis je à avoir. Doit je vraiment payer ses frais. Merci de vos réponses
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3 réponses

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Poisson92100 21303 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 14 décembre 2017 Dernière intervention - 31 mai 2017 à 09:46
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Utile
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Ces frais sont illégaux sauf si validé devant un tribunal
loi 89 article 4

"Est réputée non écrite toute clause :
...
p) Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile ; "


Le juge de proximité du lieu de l'immeuble est compétent pour votre litige
Poisson92100 21303 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 14 décembre 2017 Dernière intervention - 31 mai 2017 à 09:47
par contre un tribunal validera souvent les dépenses réels (le cout du timbre)
Chantal26260 2 Messages postés mardi 30 mai 2017Date d'inscription 31 mai 2017 Dernière intervention > Poisson92100 21303 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 14 décembre 2017 Dernière intervention - 31 mai 2017 à 10:15
Merci pour votre réponse j'ai appelé ma protection juridique qui prend mon dossier en charge.
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