Donation et répartition succession
sloane59
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 mai 2017 à 20:48
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 mai 2017 à 20:48
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2 réponses
condorcet
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30 mai 2017 à 19:36
30 mai 2017 à 19:36
Ma question doit-on rembourser une partie de la somme que nous avons reçu ?
Vous précisez qu'il s'agit d'une donation par préciput et hors part, soit non rapportable à la succession, mais dont il faut tenir compte afin de calculer la réserve des 4 enfants.
Cette réserve est égale aux 3/4 de la masse soit 3/16° à chacun.
En tenant compte des sommes indiquées cette réserve se calculerait sur (145000 + 69000) x 3/4 = 160500.
Donc, les 145000 existants au décès ne suffisent pas pour satisfaire la réserve.
D'ailleurs, il est incompréhensible que cette transmission des 69000 aux 2 aînées ait été analysée comme étant une donation, puisqu'il s'agissait d'une somme leur revenant personnellement au décès de leur père.
Ces sommes auraient dû être inscrites sur un compte personnel ouvert au seul nom de chacune des 2 orphelines.
Tout a été faussé au départ.
Vous précisez qu'il s'agit d'une donation par préciput et hors part, soit non rapportable à la succession, mais dont il faut tenir compte afin de calculer la réserve des 4 enfants.
Cette réserve est égale aux 3/4 de la masse soit 3/16° à chacun.
En tenant compte des sommes indiquées cette réserve se calculerait sur (145000 + 69000) x 3/4 = 160500.
Donc, les 145000 existants au décès ne suffisent pas pour satisfaire la réserve.
D'ailleurs, il est incompréhensible que cette transmission des 69000 aux 2 aînées ait été analysée comme étant une donation, puisqu'il s'agissait d'une somme leur revenant personnellement au décès de leur père.
Ces sommes auraient dû être inscrites sur un compte personnel ouvert au seul nom de chacune des 2 orphelines.
Tout a été faussé au départ.
merci beaucoup pour votre réponse. Cela voudrait dire que nous sommes redevables ma sœur est moi de 15 500 euros ? ou bien cette somme doit être divisée par 4 ? Effectivement cette somme était sur un livret d'épargne qui a été fermée avant nos 21 ans et transférer sur le compte de ma maman. C'est la raison pour laquelle ce n'est plus à notre nom. C'est pour cela que je trouve inacceptable de devoir rendre une somme qui nous appartient. Y a t-il une procédure à mettre en place ? Nous sommes les deux derniers enfants issus du 2e mariage. Doit-on seulement compter sur la compréhension des deux autres enfants qui pourraient renoncer ?
bien cordialement
bien cordialement
condorcet
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30 mai 2017 à 20:48
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Cela voudrait dire que nous sommes redevables ma sœur est moi de 15 500 euros ?
Pour compléter la "réserve" légale.
ou bien cette somme doit être divisée par 4 ?
Exactement.
C'est pour cela que je trouve inacceptable de devoir rendre une somme qui nous appartient.
Je suis de votre avis.
Y a t-il une procédure à mettre en place ?
Cette donation a été constatée par acte notarié, il est difficile de la nier.
Doit-on seulement compter sur la compréhension des deux autres enfants qui pourraient renoncer ?
C'est à vous d'y renoncer, vous les 2 enfants nés du second mariage, la somme versée par la compagnie d'assurance revenait aux 2 aînées et non aux 2 suivantes.
Pour compléter la "réserve" légale.
ou bien cette somme doit être divisée par 4 ?
Exactement.
C'est pour cela que je trouve inacceptable de devoir rendre une somme qui nous appartient.
Je suis de votre avis.
Y a t-il une procédure à mettre en place ?
Cette donation a été constatée par acte notarié, il est difficile de la nier.
Doit-on seulement compter sur la compréhension des deux autres enfants qui pourraient renoncer ?
C'est à vous d'y renoncer, vous les 2 enfants nés du second mariage, la somme versée par la compagnie d'assurance revenait aux 2 aînées et non aux 2 suivantes.
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