Signaler

Pension compensatoire soldée par huissier mais en dessous [Résolu]

Posez votre question capsule44 - Dernière réponse le 31 mai 2017 à 11:16 par sophiag
Bonjourt
le 30 mai 2014, je me suis presentée à l'huissier de justice nommé par mon ex femme pour regler la pension compensatoire qui s'élevait frais d'huissier compris à 18000€.
Ayant seulement 15000€ de disponible pour paiement de cette pension, l'huissier a accepté mon offre et il a bien rempli et signé un recu de ce montant en notant egalement "pour solde de tout compte hors frais d'avocat et d'huissier". Aujourd'hui, mon ex me signifie que je lui dois toujours les reste soit 3000€ (d'apres ses dires)
questions : a t elle le droit apres autant de temps de me reclamer cet argent?
au vu du justificatif de l'huissier, dois-je vraiment lui payer cette somme?
sachant qu'elle a bien encaissé le cheque donné.
merci de votre aide
cordialement
didier leclere
Afficher la suite 
Utile
+0
plus moins
Bonsoir

Le montant de la prestation était de combien ?

Et elle vous les réclame comment ?
Cordialement.
Aujourd'hui, c'est déjà hier.....Sans la mémoire, rien n'aurait de sens!
Donnez votre avis
Utile
+0
plus moins
bonsoir, le montant de la prestation etait de 16680€
elle m'a dit qu'elle avait recuperer le dossier et qu'elle avait engagé un nouvel huissier pour recuperer le reste. Pour l'instant je n'ai rien recu mais je voudrais savoir à quelle sauce je vais etre manger et comment je peux me defendre. merci de votre aide.
demain, j'envoie un mail à l'huissier qui a encaissé et reglé mon ex pour en savoir un peu plus
didier
sophiag 36788Messages postés samedi 20 décembre 2008Date d'inscription ContributeurStatut 23 juin 2017 Dernière intervention - 31 mai 2017 à 00:57
Vous lui devez donc 1680 euro et ll va falloir proposer à l'huissier un échelonnement
Répondre
capsule44- 31 mai 2017 à 09:10
donc d'apres ce que vous me dites, elle a le droit de reclamer le solde meme si c'est ecrit sur le recu du precedent huissier pour solde de tout compte?
Répondre
sophiag 36788Messages postés samedi 20 décembre 2008Date d'inscription ContributeurStatut 23 juin 2017 Dernière intervention - 31 mai 2017 à 09:34
oui
Car c'est pour l'huissier que c'est pour tout solde de tout compte concernant sa mission

Maintenant, cela pourrait se jouer à la roulette devant un tribunal puisqu'elle n'avait alors rien réclamé depuis 2014 , mais elle a quand meme ses chances puisqu'un jugement vous condamne bien à payer tel somme et que la totalité de celle ci n'est pas régler
Répondre
Donnez votre avis
Utile
+0
plus moins


pourtant l'huissier quand j'ai regle ne m'a rien dit dans ce sens, il a dit qu'il s'arrangerait avec madame
sophiag 36788Messages postés samedi 20 décembre 2008Date d'inscription ContributeurStatut 23 juin 2017 Dernière intervention - 31 mai 2017 à 10:23
Ah mais cela change tout! Des le départ, vous m'aviez donnée une mauvaise information, du coup le raisonnement change.

Vous vous êtes acquitté de votre prestation , vous ne lui devez plus rien et POINT A LA LIGNE!

En revanche, elle a le droit de faire une déclaration dite de " mauvaise foi" auprès de l’huissier qui lui n'est pas enquêteur et ne lui demandera pas de justifier ou pas de l'absence des paiements.

Ce qui veut dire en résumé , que si elle se permettait de mentir à l'huissier, vous seriez alors obligé de l'assigner au tribunal pour faire annuler la saisie, la faire condamner àl 'amende prévue dans ce cas la et des dommages et intérêts.

Il arrive aussi que des "huissiers " prennent la décision de stopper la saisie si le justificatif que vous envoyez leur permet d'etre sur que la saisie est de mauvaise foi, mais légalement, si il s'agit d'une saisie arrêt sur aliment, ils n'ont pas le droit.
Seuls contestations au tribunal ou vous gagnerez sans aucun doute.

Cependant, apres toutes ses explications, je ne pense pas qu'elle le fasse, sinon, elle est inconsciente car voici ce qui l'attends.


Article R213-8 Code de Procédure Civile d'Exécution

Le créancier d'aliments qui, de mauvaise foi, fait usage de la procédure de paiement direct peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros.


PS: Je note que la loi sait endurcit car la peine encourut était de 3000 euro précédemment.
Répondre
capsule44! 6Messages postés mercredi 31 mai 2017Date d'inscription 31 mai 2017 Dernière intervention - 31 mai 2017 à 10:28
je suis desolé de vous avoir indus en erreur ... quand on y connait pas grand chose c'est difficile
merci beaucoup de vos reponses et de ce texte de loi
ca me rassure
bonne journée
didier
Répondre
sophiag 36788Messages postés samedi 20 décembre 2008Date d'inscription ContributeurStatut 23 juin 2017 Dernière intervention - 31 mai 2017 à 10:38
y'a aucun mal ! Bonne journée
Répondre
capsule44! 6Messages postés mercredi 31 mai 2017Date d'inscription 31 mai 2017 Dernière intervention - 31 mai 2017 à 10:55
et je viens d'avoir la reponse de l'ancien huissier qui confirme bien que c'est pour solde de tout compte avec l'accord de la partie adverse
merci encore
didier
Répondre
sophiag 36788Messages postés samedi 20 décembre 2008Date d'inscription ContributeurStatut 23 juin 2017 Dernière intervention - 31 mai 2017 à 11:16
je vous en prie, bonne journée
Répondre
Donnez votre avis

Les membres obtiennent plus de réponses que les utilisateurs anonymes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir un suivi détaillé de vos demandes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir des options supplémentaires.

Vous n'êtes pas encore membre ?

inscrivez-vous, c'est gratuit et ça prend moins d'une minute !

Dossier à la une