Refus emplacement voirie

Raphaëlle - 30 mai 2017 à 21:36
 Raphaëlle - 31 mai 2017 à 19:48
Bonjour,
J'ai fait une demande d'emplacement pour la vente de glaces cet été. Cet emplacement est libre de commerces donc pas de concurrence.
J'ai reçu un mail m'indiquant "qu'il n'est pas possible de répondre favorablement à ma demande" sans aucune explication. J'ai donc par retour de mail demandé quel était le motif du refus... et j'attends encore. Il me semble pourtant que "tout refus administratif doit être motivé" !? Bref, j'ai pris rendez-vous avec le Maire, fixé pour dans une 15ène de jours !, mais je sais qu'il aura toujours réponse à tout même devant des textes de lois.
Cependant, même si je suis à l'écoute de vos conseils pour la situation que je viens d'exposer, j'aimerais savoir si j'' exerce mon commerce ambulant sur un terrain privé, le Maire peut-il intervenir ? D'autre part, faut-il le prévenir (lui ou la police municipale) ?
Merci de votre attention,

1 réponse

CHOMIR Messages postés 1476 Date d'inscription lundi 1 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2017 614
31 mai 2017 à 16:29
Bonjour,

Faites toujours ce type demande par lettre RAR afin de provoquer une réponse officielle. C'est à partir de cette réponse écrite que vous pourrez -si nécessaire- engager un recours.

Si vous excercez sur un terrain privé, il vous faut en premier obtenir l'autorisation du propriétaire.
Dans le cadre de "la vente au déballage"la vente est limitée à deux mois par an.

Vente au déballage - professionnels | service-public.fr
www service-public.fr/professionnels-entreprise

et puis
lisez ceci :

Pouvoirs de réglementation du maire en matière ... - Sénat
www.senat.fr/questions/base/2008/qSEQ0
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Raphaëlle
31 mai 2017 à 19:48
Merci
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