Peut o supprimer des places de parking réservées aux personnes
marcel95
-
31 mai 2017 à 08:14
rambouillet41 Messages postés 9350 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 - 1 juin 2017 à 13:44
rambouillet41 Messages postés 9350 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 - 1 juin 2017 à 13:44
A voir également:
- Suppression place handicapé copropriété
- Formulaire pour demande de carte de stationnement handicapé - Guide
- Amende place handicapé - Guide
- Prix place parking copropriété ✓ - Forum Immobilier
- Place handicapé sans panneau ✓ - Forum AAH / Handicap
- Vente parking seul dans copropriété - Forum Immobilier
9 réponses
rambouillet41
Messages postés
9350
Date d'inscription
mercredi 27 janvier 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
5 mai 2024
3 435
31 mai 2017 à 10:16
31 mai 2017 à 10:16
Bonjour,
Si votre construction date de l'an 2000, il y avait obligation de places handicapées pour votre immeuble, qu'elles soient communes, privatives ou communes à jouissance privative.
Les supprimer va à l'encontre du permis de construire et mettra le syndicat dans l'illégalité.
A signaler que les places handicapées ne sont pas toujours mises à disposition des handicapées eux-mêmes et cela en toute légalité....
Si votre construction date de l'an 2000, il y avait obligation de places handicapées pour votre immeuble, qu'elles soient communes, privatives ou communes à jouissance privative.
Les supprimer va à l'encontre du permis de construire et mettra le syndicat dans l'illégalité.
A signaler que les places handicapées ne sont pas toujours mises à disposition des handicapées eux-mêmes et cela en toute légalité....
31 mai 2017 à 10:34
Y a t il un article de loi que je pourrai monter
Cordialement
31 mai 2017 à 12:10
entre autres....