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Faire modifier les noms sur acte de vente

jfqld Messages postés 9070 Date d'inscription jeudi 18 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2018 - 31 mai 2017 à 16:32
jfqld Messages postés 9070 Date d'inscription jeudi 18 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2018 - 31 mai 2017 à 16:37
Bonjour,
comment faire enlever un nom sur un acte de vente?

quand nous avons signé l acte nos 2 noms étaient dessus. Maintenant après séparation comment faire enlever l un des noms afin de ne rien avoir se cet appartement.
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
31 mai 2017 à 16:36
Bonjour
Formulation rigolote mais juridiquement sans sens

L'acte indique qui est propriétaire...
On n'enlève pas !!!!!!!


Par contre vous pouvez acheter la part de l'autre ou l'inverse
1
jfqld Messages postés 9070 Date d'inscription jeudi 18 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2018 3 498
31 mai 2017 à 16:37
rigolote c est pas le mot que j aurais dit, mais je te remercie. et c est bien ce que je me disais
0

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