Delai de prescription pour erreur medical
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dalhia97400
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dalhia97400 Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 31 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2017 - 1 juin 2017 à 11:45
dalhia97400 Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 31 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2017 - 1 juin 2017 à 11:45
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rosieres1
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31 mai 2017 à 18:21
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bonjour,
Le délai de prescription est de 10 ans
Le délai de prescription est de 10 ans
rosieres1
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1 juin 2017 à 08:41
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Bonjour,
L'article L1142-28 du code de la santé publique énonce:
" Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l'occasion d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins et les demandes d'indemnisation formées devant l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en application du II de l'article L. 1142-1 et des articles L. 1221-14, L. 3111-9, L. 3122-1 et L. 3131-4 se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage.
Le titre XX du livre III du code civil est applicable, à l'exclusion de son chapitre II. "
L'article L1142-28 du code de la santé publique énonce:
" Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l'occasion d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins et les demandes d'indemnisation formées devant l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en application du II de l'article L. 1142-1 et des articles L. 1221-14, L. 3111-9, L. 3122-1 et L. 3131-4 se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage.
Le titre XX du livre III du code civil est applicable, à l'exclusion de son chapitre II. "
dalhia97400
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1 juin 2017 à 11:45
1 juin 2017 à 11:45
je vous remercie
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 mai 2017 à 20:45
À vérifier le point de départ