Action en rapport heritier reservataire

Janvier2017 Messages postés 22 Date d'inscription mardi 27 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 octobre 2022 - 4 juin 2017 à 08:06
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 juin 2017 à 11:26
nous sommes deux héritiers le notaire ne se consacre que sur le solde de la succession
il n a jamais parle des donations antérieures et ne me donne pas les exemplaires de ces donations. je sais que l ensemble des donations sont supérieures à ma part réservataire. QUAND puis je faire cette action de rapporter les donations et à qui dois je m'adresser un AVOCAT ou un NOTAIRE ou les deux ????

MERCI D AVANCE DE VOTRE REPONSE

2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 269
4 juin 2017 à 08:55
à qui dois je m'adresser un AVOCAT ou un NOTAIRE ou les deux ????
En réponse à vos multiples messages ayant trait à la même affaire, il serait préférable de confier la défense de vos intérêts à un avocat.
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Nous allons prendre un avocat mais les questions étaient bien ciblés par rapport à un probleme : carte bancaire , procuration, donation et autres


Mais merci quand même
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 269
4 juin 2017 à 11:26
mais les questions étaient bien ciblés
Certes, mais elles avaient un point commun.
Selon vos exposés, votre frère a usé et abusé du mandat reçu de votre père d'intervenir sur ses comptes, ce qu'il n'aurait pas manqué de faire en puisant dans le tas pour alimenter un contrat d'assurance-vie dont il est le bénéficiaire "auto-désigné".
Un abus de confiance caractérisé,du "pénal" soumis à la censure du tribunal correctionnel et non du droit privé relevant d'une juridiction civile, dont seul un avocat saura en extraire la substantifique moelle.
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