Problème immobilier aprés une séparation

cedric60 - 5 juin 2017 à 13:44
 Misha-d'ok - 5 juin 2017 à 14:25
bonjour voilà il y a 4 ans j’ai acheter une maison avec ma compagne ,seulement nous nous somme séparer depuis ,nous n’étions pas marié ,elle vie ailleurs avec une autre personne et moi je reste dans la maison le temps de pouvoir la vendre ,nous payons le crédit tout les deux ainsi que les impôts foncier et moi je paye tout seul les impôts sur l’habitat ,et là elle me demande un loyer ,donc ma question est : a t’elle le droit ? sachant que c’est elle qui est partie de la maison ,et que moi j’entretient la maison et le jardin .merci

1 réponse

Bonjour,

Suivant l’article 815.9 alinéa 2 du code civil :

"L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité".

Indemnité versé lors de la vente du bien.
Ou incluse en cas de rachat de part.
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