Devoirs administratifs
Michalbert
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6 juin 2017 à 06:48
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 juin 2017 à 09:09
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 juin 2017 à 09:09
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3 réponses
roudoudou22
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6 juin 2017 à 08:34
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héritières majoritaires avec ma soeur aux 2/3, pouvons nous louer la maison en indivis pour subvenir à son entretien
Non, la décision de location doit être prise a l'unanimité. Tous les bailleurs doivent être partie au contrat de location.
Non, la décision de location doit être prise a l'unanimité. Tous les bailleurs doivent être partie au contrat de location.
condorcet
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6 juin 2017 à 09:09
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héritières majoritaires avec ma soeur aux 2/3, pouvons nous louer la maison en indivis pour subvenir à son entretien.
(copier-coller)
Qu’est-ce-qu’une indivision ?
L'indivision est l’état d’un bien qui appartient à plusieurs personnes ayant des droits de même nature sur la totalité de ce bien.
Quelles sont les règles de majorité ?
La loi énumère différentes décisions pouvant être mises en œuvre par un ou plusieurs indivisaires représentant les deux tiers des droits indivis. Il s'agit :
- des actes d’administration, par exemple la réalisation des réparations d’entretien ;
- du mandat général d’administration confié à un indivisaire ou à un tiers ;
- de la vente des meubles indivis (un fonds de commerce par exemple) pour régler les dettes de l’indivision et seulement dans ce but ;
- de la conclusion et du renouvellement de certains baux, notamment des baux à usage d’habitation.
Les autres indivisaires doivent être informés des décisions prises.
http://www.notaires.paris-idf.fr/transmission-de-patrimoine/lindivision-successorale
(copier-coller)
Qu’est-ce-qu’une indivision ?
L'indivision est l’état d’un bien qui appartient à plusieurs personnes ayant des droits de même nature sur la totalité de ce bien.
Quelles sont les règles de majorité ?
La loi énumère différentes décisions pouvant être mises en œuvre par un ou plusieurs indivisaires représentant les deux tiers des droits indivis. Il s'agit :
- des actes d’administration, par exemple la réalisation des réparations d’entretien ;
- du mandat général d’administration confié à un indivisaire ou à un tiers ;
- de la vente des meubles indivis (un fonds de commerce par exemple) pour régler les dettes de l’indivision et seulement dans ce but ;
- de la conclusion et du renouvellement de certains baux, notamment des baux à usage d’habitation.
Les autres indivisaires doivent être informés des décisions prises.
http://www.notaires.paris-idf.fr/transmission-de-patrimoine/lindivision-successorale
La législation juridique et financière évolue en permanence...