RESILAITION DE BAIL
Ambrine8
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8 juin 2017 à 13:15
Ambribe8 - 13 juin 2017 à 23:08
Ambribe8 - 13 juin 2017 à 23:08
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Poisson92100
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8 juin 2017 à 13:27
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Vous avez fait jusqu'a maintenant toutes les bêtises possibles !
Vous avez une copie du jugement de surendettement maintenant la dette envers vous et lui imposant de payer sur 24 mois ?
Est ce qu'il est dit "a défaut résiliation du bail" ou quelque chose de ce type ?.
Il doit y avoir aussi quelque chose sur le paiement obligatoire es échéances normales ?
Vous confiez ce jugement à un huissier et il saura la faire payer et arrêtez de perdre du temps avec votre parasite
quand au congé pour vente n'oubliez pas de délivrer dans les formes donc avant le 31/12/2017..........................................
Sa situation ne lui accorde aucun passe droit/protection/droit a relogement
"on m' a dit qu' a partir de 65 ans , on ne pouvait plus mettre fin au bail".."on" a dit n'importe quoi
seul compte l'art 15 de la loi de 89 avec
Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du logement, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée. Le présent alinéa est également applicable lorsque le locataire a à sa charge une personne de plus de soixante-cinq ans vivant habituellement dans le logement et remplissant la condition de ressources précitée et que le montant cumulé des ressources annuelles de l'ensemble des personnes vivant au foyer est inférieur au plafond de ressources déterminé par l'arrêté précité.
Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante-cinq ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources mentionné au premier alinéa. "
Vous avez une copie du jugement de surendettement maintenant la dette envers vous et lui imposant de payer sur 24 mois ?
Est ce qu'il est dit "a défaut résiliation du bail" ou quelque chose de ce type ?.
Il doit y avoir aussi quelque chose sur le paiement obligatoire es échéances normales ?
Vous confiez ce jugement à un huissier et il saura la faire payer et arrêtez de perdre du temps avec votre parasite
quand au congé pour vente n'oubliez pas de délivrer dans les formes donc avant le 31/12/2017..........................................
Sa situation ne lui accorde aucun passe droit/protection/droit a relogement
"on m' a dit qu' a partir de 65 ans , on ne pouvait plus mettre fin au bail".."on" a dit n'importe quoi
seul compte l'art 15 de la loi de 89 avec
Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du logement, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée. Le présent alinéa est également applicable lorsque le locataire a à sa charge une personne de plus de soixante-cinq ans vivant habituellement dans le logement et remplissant la condition de ressources précitée et que le montant cumulé des ressources annuelles de l'ensemble des personnes vivant au foyer est inférieur au plafond de ressources déterminé par l'arrêté précité.
Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante-cinq ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources mentionné au premier alinéa. "
Ambrine8
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8 juin 2017 à 14:25
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Merci beaucoup pour votre message
Oui, il y a bien un paragraphe stipulant que l on peut faire intervenir un huissier.
Je suis d' accord avec vous, j' ai été trop bonne avec cette dame, elle me faisait mal au cœur... Tant pis pour moi.
En revanche, je susi bien contrainte de le vendre et de faire un courrier en AR avant le 31122017. , pour ne pas a voir de m' occuper de lui trouver un logement.
Encore merci a vous d' avoir pris le temps de me répondre.
Oui, il y a bien un paragraphe stipulant que l on peut faire intervenir un huissier.
Je suis d' accord avec vous, j' ai été trop bonne avec cette dame, elle me faisait mal au cœur... Tant pis pour moi.
En revanche, je susi bien contrainte de le vendre et de faire un courrier en AR avant le 31122017. , pour ne pas a voir de m' occuper de lui trouver un logement.
Encore merci a vous d' avoir pris le temps de me répondre.
Poisson92100
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8 juin 2017 à 14:30
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L'huissier va saisir en fonction de ce que dit le jugement donc les 1/24eme de la dette chaque mois et si c'est prévu les loyers courant
Est ce prévu les loyers courant ?
Sinon vous aurez intérêt a démarrer une procédure pour impayé des que deux mois seront dus (de toute façon je doute que ce parasite parte spontanément le 1/7/18 !!!!
je pense que le jugement de surendettement n'interdit pas de faire une procédure d'explusion pour impayé si elle ne paye pas les loyers courant (ou si les saisies revienne infructueuse)
Est ce prévu les loyers courant ?
Sinon vous aurez intérêt a démarrer une procédure pour impayé des que deux mois seront dus (de toute façon je doute que ce parasite parte spontanément le 1/7/18 !!!!
je pense que le jugement de surendettement n'interdit pas de faire une procédure d'explusion pour impayé si elle ne paye pas les loyers courant (ou si les saisies revienne infructueuse)
sleepy00
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Poisson92100
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8 juin 2017 à 14:43
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"le jugement de surendettement n'interdit pas de faire une procédure d’expulsion"
exact
sauf disposition spéciale clairement indiquée
exact
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Poisson92100
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8 juin 2017 à 14:47
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Bonjour Sleepy
nous sommes d'accord ...et cela m 'étonnerai qu'il y ai quelque chose sur les dettes futures c'est à dire les impayés à partir de 05/2017
nous sommes d'accord ...et cela m 'étonnerai qu'il y ai quelque chose sur les dettes futures c'est à dire les impayés à partir de 05/2017
sleepy00
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8 juin 2017 à 15:01
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surtout que si elle ne verse pas la mensualité prévue
il faut faire une LRAR de mise en demeure de régulariser sous 15 jours
et sans régularisation
le dossier de surendettement deviens caduque pour non respect
il faut faire une LRAR de mise en demeure de régulariser sous 15 jours
et sans régularisation
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Poisson92100
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8 juin 2017 à 15:06
8 juin 2017 à 15:06
je n 'y pensais pas - c'est un bon moyen de pression car la caducité est alors sur toutes les dettes et pas seulement celle qui a été étalé qu'est la votre
Mais bon on nous a décrit une personne intellectuellement limité et de mauvaise foi ...
Mais bon on nous a décrit une personne intellectuellement limité et de mauvaise foi ...