Taxes sur les ordures ménagères

MSOUMH 5 Messages postés dimanche 11 juin 2017Date d'inscription 17 juin 2017 Dernière intervention - 11 juin 2017 à 00:51 - Dernière réponse : djivi38 14333 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 16 décembre 2017 Dernière intervention
- 18 juin 2017 à 17:30
Bonjour,

Je suis locataire d'un logement depuis juin 2012.
Depuis cette date jusqu'à avril 2017, mon bailleur ne m'a pas demandé le paiement de la taxe sur les ordures ménagères. J'ignorais même l'existence de cette taxe.

En mai 2017, mon bailleur me prélève la taxe (118€) pour l'année 2016.
En juin 2017, il me prélève le même montant pour l'année 2015.

Je voudrais savoir si cette façon de procéder est normale et légale.
Pourquoi ce n'est que maintenant on me fait supporter cette taxe pour toutes les années précédentes ?
Est-ce que j'ai le droit de m'y opposer ?

Je vous remercie de vos conseils.
Merci de votre retour, s'il vous plaît.
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11 réponses

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shanny19 43 Messages postés jeudi 27 avril 2017Date d'inscription 1 décembre 2017 Dernière intervention - 11 juin 2017 à 01:54
+1
Utile
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Bonjour la taxe d'enlèvement sur les ordures ménagères fait effectivement partie des charges locatives. Le bailleur ne peut pas, par contre, remonter plus de 3 ans en arrière. Donc pour cette partie là c'est légal.

La chose que je ne comprend pas c'est le terme employé "'il vous prélève" cette somme ? Prélevé sur quoi ?

La logique voudrait qu'il vous envoie les photocopies des 2 taxes foncières où figure les 2 TEOM de 2015 et de 2016 et qu'il fasse le calcul des provisions sur charges déjà versées par vous.

Bref qu'il fasse une vraie régularisation des charges détaillée, ce qui apparemment n'est pas le cas.
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MSOUMH 5 Messages postés dimanche 11 juin 2017Date d'inscription 17 juin 2017 Dernière intervention - 11 juin 2017 à 09:51
Bonjour,

Je vous remercie.

En fait je règle mon loyer par prélèvement automatique mensuel dont 150€ de provision sur charges.

Donc, lors des prélèvements de mai, il y a eu 118€ de plus, ça a été la même chose en juin 2017. Et depuis 2012, il n'y a eu qu'un seul compte rendu sur les charges payées et je n'ai reçu que la photocopie de la taxe foncière de 2016.

Mon bailleur dit que la TEOM ne fait pas partie des provisions sur charges mensuelles.

En vérité, ce que je ne supporte pas c'est le fait de payer les 3 TEOM.

Quelles sont mes marges de manœuvre ?
Est-ce que je peux par exemple accepter la première et demander l'étalement des autres ?

Merci à vous de votre aide.

Cordialement,
shanny19 43 Messages postés jeudi 27 avril 2017Date d'inscription 1 décembre 2017 Dernière intervention > MSOUMH 5 Messages postés dimanche 11 juin 2017Date d'inscription 17 juin 2017 Dernière intervention - 11 juin 2017 à 10:36
En fait je règle mon loyer par prélèvement automatique mensuel dont 150€ de provision sur charges

Ces provisions sur charges de 150,euros correspondent à quoi ? Il vous faut impérativement le détail des charges chaque année. Demandez une régul des charges des 3 dernières années.

Mon bailleur dit que la TEOM ne fait pas partie des provisions sur charges mensuelles.

Bien sûr que si la TEOM fait partie des provisions sur charges.

Est-ce que je peux par exemple accepter la première et demander l'étalement des autres ?

Oui tout à fait. Djivi38 l'a très bien indiqué dans son topo.
djivi38 14333 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 16 décembre 2017 Dernière intervention > shanny19 43 Messages postés jeudi 27 avril 2017Date d'inscription 1 décembre 2017 Dernière intervention - 12 juin 2017 à 00:17
" Est-ce que je peux par exemple accepter la première "
si vous entendez par "première" la TEOM de l'année en cours : oui.
L'étalement de paiement n'est autorisé que pour les 2 années d'arriérés, pas pour l'année en cours.


Cdt.
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djivi38 14333 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 16 décembre 2017 Dernière intervention - 11 juin 2017 à 02:11
+1
Utile
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bonjour,

si votre bailleur vous a prélevé la TEOM c'est que vous lui avez donné l'autorisation de prélever aussi votre loyer : or, il est bien préférable de faire des virements mensuels, ainsi vous restez maître de vos comptes. C'est vous qui donnez votre loyer, pas le bailleur qui se sert sur vos comptes.

" Pourquoi ce n'est que maintenant on me fait supporter cette taxe pour toutes les années précédentes ? Est-ce que j'ai le droit de m'y opposer ? "
Non, mais demandez les justificatifs.

Explications ci-dessous :

Voici mon petit topo habituel sur la TEOM (Taxe Enlèvement Ordures Ménagères) :

Le calcul de la TEOM s’effectue sur la même base que la taxe foncière sur les propriétés bâties, c'est-à-dire sur la valeur locative cadastrale; cependant la commune peut décider de plafonner cette valeur locative. Le montant de la taxe correspond à ce montant multiplié par le taux fixé librement et annuellement par la collectivité.

La TEOM est une TAXE payée par le propriétaire en même temps que sa TF de l’année en cours, mais qui, pour un bail d’habitation, est à la charge du locataire, lequel doit – sur demande du propriétaire - la lui rembourser.
[Voir la loi du 6 juillet 1989 complétée par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 article 8 « Imposition et redevances »]

Savoir si la TEOM est due : en règle générale, du moment que le service de ramassage existe, la TEOM est due.

Si les charges mensuelles sont « AU RÉEL » (cas en « vide » et/ou en « meublé » si c’est le choix du propriétaire) : La TEOM est remboursable par le locataire, en une seule fois et au centime près, selon les 3 principes suivants :

=> SUR JUSTIFICATIF : [copie de la TF ou tenue à disposition du locataire pendant 6 mois après la demande. Une vérification peut également être faite aux impôts]. Le locataire doit prendre le temps de vérifier que le montant demandé correspond bien à son SEUL logement (valeur cadastrale du logement);

=> AU PRORATA JOURNALIER du temps d'occupation du locataire (si arrivée et/ou départ en cours d'année);

=> ET SANS LES FRAIS DE GESTION/RÔLE (au bas de l'avis de taxe foncière du propriétaire), lesquels sont toujours uniquement à la charge des propriétaires.

Si les charges mensuelles sont « FORFAITAIRES » (cas en « meublé ») : le propriétaire peut faire une « indexation » annuelle, au même titre que le loyer. Ce forfait comprenant toutes les charges récupérables, la TEOM ne peut donc pas être réclamée en supplément.
Cf. : http://www.pap.fr/argent/impots/la-taxe-denlevement-des-ordures-menageres-teom/a2514

ATTENTION : ne pas confondre TEOM, REOM et RS : voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22730

¤ À défaut de régularisation au moins annuelle (charges au réel), le montant de la TEOM peut être réclamé par le propriétaire sur 3 ans pour les baux signés à partir du 24/3/2014 (loi Alur), et 5 ans pour les baux signés avant la loi Alur.

¤ En cas de régularisation tardive (charges au réel), le locataire a la possibilité légale de demander un étalement de paiement sur 12 mois (Article 23 loi du 06/07/1989). L’étalement ne concerne que les années régularisées, pas l'année en cours.

Cdt.
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djivi38 14333 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 16 décembre 2017 Dernière intervention > MSOUMH 5 Messages postés dimanche 11 juin 2017Date d'inscription 17 juin 2017 Dernière intervention - 12 juin 2017 à 00:32
" ... et le prélèvement ne peut intervenir que 6 mois après réception de ces justificatifs ? "
Je n'ai jamais dit ça !!!!!
J'ai dit que le bailleur doit vous fournir les justificatifs de toute somme demandée en sus du loyer et que soit il vous les envoie par courrier soit il les tient à votre disposition pendant 6 mois (maxi).


" Est-ce que je peux légalement demander tous les justificatifs et demander l'étalement des TEOM sur 12 mois voire plus ? "

Allez d'abord à votre banque et supprimez vos prélèvements pour les loyers : avertissez par écrit votre bailleur que désormais vous paierez vos loyers et charges soit par chèques soit par virements, à vous de choisir, mais arrêtez vos prélèvements.

Vous DEVEZ demander les justificatifs (puisque votre bailleur ne vous les fournit pas de lui-même) et reprendre tous vos comptes : ce que vous devez et ce que vous avez déjà versé et voir la différence que vous devez régler à votre bailleur.
Le bailleur est OBLIGÉ d'accepter votre demande de règlement en 12 mois (PAS 24 ou +) pour les arriérés : faites-lui un courrier en mentionnant l'article 23 loi du 06/07/1989 (relire mon topo si besoin) et en joignant votre 1er règlement par 1/12° par chèque.

Cdt.
MSOUMH 5 Messages postés dimanche 11 juin 2017Date d'inscription 17 juin 2017 Dernière intervention > djivi38 14333 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 16 décembre 2017 Dernière intervention - 17 juin 2017 à 11:26
Bonjour,

J'ai demandé les justificatifs des TEOM, il me les a pas encore fournis.
Idem quand j'ai demandé à quoi servent les 150€ par mois de provisions sur charges : J'ai demandé un détail des 3 dernières années, toujours pas de réponse. Pourtant 118€ X 2 ont été prélevés sur mon compte pour la TEOM.

Voici ce que j'ai l'intention de faire : Voir avec ma banque et bloquer les prélèvements du bailleur à partir de maintenant. Payer mes loyer par virement ou chèque et déduire du prochain loyer ce qui a été prélevé (118X2=236€).

Cordialement,
djivi38 14333 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 16 décembre 2017 Dernière intervention > MSOUMH 5 Messages postés dimanche 11 juin 2017Date d'inscription 17 juin 2017 Dernière intervention - 17 juin 2017 à 21:17
bloquer les prélèvements du bailleur à partir de maintenant : OUI.

Payer mes loyer par virement ou chèque : OUI.

déduire du prochain loyer ce qui a été prélevé (118X2=236€).
: NON. Vous vous mettriez en faute de ne pas régler votre loyer entièrement.
MSOUMH > djivi38 14333 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 16 décembre 2017 Dernière intervention - 17 juin 2017 à 23:57
Dans ce cas, pour récupérer ce qui m'a été prélevé, je vais faire rejeter les prélèvements et payer dans la foulée les 2 loyers par virement.
Qu'en pensez-vous ?

Merci de votre aide.
djivi38 14333 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 16 décembre 2017 Dernière intervention > MSOUMH - 18 juin 2017 à 17:30
oui, faites comme ça.
Il serait bien étonnant que le montant de la TEOM soit exactement le même sur 2 ans !! C'est peut-être la raison pour laquelle il ne veut pas vous envoyer les justificatifs...
Faites-lu bien un courrier R+AR pour lui signifier ce que vous faites et lui redemander une énième fois ces justificatifs.
Cdt.
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