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2 réponses
Bonjour
Rien ne vous oblige à rester dans une indivision post-communautaire.
Prévenez votre indivisaire que la liquidation de cette communauté peut être obtenue sans difficultés en portant l'affaire devant le TGI et que, lorsque l'on est contraint de recourir à cette méthode, tout le monde "y laisse des plumes".
Ensuite , consultez votre avocat pour engagez la procédure après dernière tentative amiable. Bien entendu, il y aura des frais.
Rien ne vous oblige à rester dans une indivision post-communautaire.
Prévenez votre indivisaire que la liquidation de cette communauté peut être obtenue sans difficultés en portant l'affaire devant le TGI et que, lorsque l'on est contraint de recourir à cette méthode, tout le monde "y laisse des plumes".
Ensuite , consultez votre avocat pour engagez la procédure après dernière tentative amiable. Bien entendu, il y aura des frais.
condorcet
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11 juin 2017 à 17:45
11 juin 2017 à 17:45
Existe-t-il une procédure pour l'obliger à partager les biens communs acquis durant nos 31 ans de mariage
Vous n'avez pas le choix.
En présence d'un refus persistant vous devez engager une action en Justice par l'intermédiaire de votre avocat.
Ce retard consécutif à l'inertie de votre ex-conjoint lui sera préjudiciable puisqu'il vous sera redevable d'une indemnité d'occupation correspondant au montant de la moitié d'un loyer.
Vous n'avez pas le choix.
En présence d'un refus persistant vous devez engager une action en Justice par l'intermédiaire de votre avocat.
Ce retard consécutif à l'inertie de votre ex-conjoint lui sera préjudiciable puisqu'il vous sera redevable d'une indemnité d'occupation correspondant au montant de la moitié d'un loyer.
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