Vente de maison occupe, etat de lieux. [Résolu]

Victor - 12 juin 2017 à 17:21 - Dernière réponse : djivi38 14290 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 13 décembre 2017 Dernière intervention
- 13 juin 2017 à 02:13
Bonjour,

Je suis locataire, et le proprietaries est en train de vendre la maison. Nous avons donne notre pre-avis le 2 Septembre, confirme par une lettre recommande. je viens d'apprendre hier que les proprietaries actuelles, et les nouveau proprietaries veulent faire un etat de lieux (en fait, deux etats de lieux, un "sorti" et un "entrant") avant leur signature entre eux, le 19 Juin (la semaine prochaine). Il me semble etrange de fair un etat de lieux a ce moment, car la maison n'est evidament pas vide, est nous y resterons encore deux mois. J'etais sous impression que une vente occupee n'a aucune impact sur le locataire. Est ce que nos proprietaries ont le droit d'exiger de faire cet etat de lieux? Si oui, est ce qu'il sont oblige de nous prevenir en avance? Ils mettent de pression pour effectuer ces etats de lieux dans les 3-4 jours a venir.

Merci en avance pour vos conseails car je ne trouve aucune cas similaire sur les forums existantes

Victor
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5 réponses

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kasom 24735 Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscriptionModérateurStatut 13 décembre 2017 Dernière intervention - 12 juin 2017 à 17:31
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Bonjour

Il n'y a absolument aucune obligation de refaire un état des lieux, vous avez parfaitement le droit de refuser

le vendeur donnera tout simplement l'ancien à son acheteur

ne cédez pas à la pression
djivi38 14290 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 13 décembre 2017 Dernière intervention - 12 juin 2017 à 19:17
bonjour,

" les proprietaries actuelles, et les nouveau proprietaries veulent faire un etat de lieux (en fait, deux etats de lieux, un "sorti" et un "entrant") avant leur signature entre eux,"
Je comprends que le vendeur et l'acheteur veulent mettre noir sur blanc l'état du logement au moment de la vente pour qu'ils s'entendent sur un prix : vous dites bien "entre eux", donc votre signature n'est pas demandée.... et, si par hasard ils vous la réclament pour "leur" EDL, suivez les conseils de kasom et refusez tout simplement mais fermement.
Quand vous partirez, vous ferez avec le nouveau propriétaire votre EDL sortant (en 2 exemplaires datés et signés dont 1 exemplaire doit vous être remis immédiatement après signatures), et c'est à lui que vous aurez à faire aussi pour la restitution de votre DG (Dépôt de Garantie).

Cdt.
Victor > djivi38 14290 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 13 décembre 2017 Dernière intervention - 12 juin 2017 à 21:01
Merci pour votre response. Et pardon, je n'etais pas claire, "avant leur signature entre eux" ca faisat reference a leur signature pour la vente de maison. le proprietair m'a dit que son notaire a demande ces etat de lieux et qu'ils soyent signe pas moi, faisant partie d'acte de vente ... ca me semblait etrange, surtout que je ne peux rien signer avec l'acquereur car il n'est pas encore proprietaire...
djivi38 14290 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 13 décembre 2017 Dernière intervention > Victor - 13 juin 2017 à 02:13
" son notaire a demande ces etat de lieux et qu'ils soyent signe pas moi, faisant partie d'acte de vente "
NON, ça ne fait pas partie d'un acte de vente. C'est un accord entre le propriétaire actuel & le futur propriétaire pour finaliser le prix de vente/achat.
Vous pouvez accepter qu'il y ait une mention comme : "en présence de...(vos nom & prénom) ", mais vous n'avez pas à signer. Refusez.
En présence de... " : bien évidemment, ils feront ça en votre présence, puisqu'un propriétaire ne doit pas rentrer chez son locataire sans son autorisation (sinon = violation de domicile) : donc, laissez-les entrer et suivez-les - sans rien dire, ce n'est pas votre problème - de pièces en pièces pour surveiller vos affaires.

Si vous signez vous encourez le risque que le propriétaire actuel utilise ce nouvel EDL (baptisé "sortant") et ne vous restitue votre DG (Dépôt de Garantie) que dans 2 mois maxi ET, EN MÊME TEMPS, le nouveau propriétaire utilisera cet EDL, le même mais baptisé "entrant", vous demandant un nouveau DG... qu'il ne vous restituera à son tour que 2 mois maxi après votre départ du 2 sept....

Cdt.
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Merci beaucoup, ca me rassure.
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